Aux termes de l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 5 bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 ; / ()

DECEMBRE 1967 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 18 DECEMBRE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

261 et aux articles 260 E et suivants du code général des impôts a prévu que cette autorisation, valable jusqu'au 31 décembre 1992, pourrait, toutefois, faire l'objet, sur demande du Gouvernement français

pris pour l'application de l'article 260-5°, qui renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les conditions et modalités de l'option ouverte par ses dispositions, énoncent, respectivement, que

des impôts, ce que la doctrine administrative confirme ; - les dispositions de l'article 260 D du code précité ne concernent que la location de locaux destinés au logement meublé ; - l'interprétation

PENALITES Y AFFERENTES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Champagne Mercier, a déclaré que le bailleur louant des terres à usage agricole, en vertu d'un bail à métayage, peut exercer l'option pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée prévue par l'article

256 du code général des impôts ; - la location litigieuse est également imposable à la taxe sur la valeur ajoutée en application du 2° de l’article 260 du code général des impôts, dès lors que le bailleur

Aux termes de l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / () 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 () ".

Aux termes de l'article 260 de ce code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : () 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 () ".

Aux termes de l'article 260 de ce code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : () / 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité

Aux termes de l'article 260 de ce code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : () / 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité

de l'article 260 du code général des impôts : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale a refusé de la considérer comme assujettie à la TVA au sens des dispositions du 2° de l'article 260 du code général des impôts ; - en

En deuxième lieu, aux termes de l'article 260 du code général des impôts : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / () 2° Les personnes qui donnent en location des locaux

puis de donner, nu, en location un immeuble à destination d'usage commercial, a, le 24 décembre 1990, fait connaître à l'administration fiscale qu'elle entendait exercer l'option prévue par le 2° de l'article

FAITES EN FRANCE SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE N INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 260 du code général des impôts : "Peuvent, sur leur demande, acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : ... °2)