Par acte de commissaire de justice en date du 1er avril 2025, Madame [U] [X] a fait assigner Monsieur [R] [N] en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil à l’audience d’orientation et sur

, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être

X... a bien commis les trois infractions prévues et réprimées par les articles R. 233-5, L. 263-5-1 et L. 263-2 du code du travail, trois salariés travaillant habituellement sur la foreuse F06 ; "et

Jean-Paul, demeurant ..., 259°/ de Monsieur BW... Jacques, demeurant ..., 260°/ de Monsieur HELAINE FB..., demeurant .... à Neustadt à Falaise (Calvados), 261°/ de Monsieur BB...

[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

[Y] [X] à verser la somme de 5.000 € à Madame [O] [D]-[H] de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l’article 266 du Code civil ; o CONDAMNER Monsieur [Y] [X]

Monsieur [K] sera renvoyé à mieux se pourvoir au titre de sa demande conformément à l’article R.512-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

87] Madame [GN] [GF] [Adresse 17] [Localité 87] Madame [UE] [DO] [Adresse 68] [Localité 263] Madame [XT] [YF] [Adresse 34] [Localité 195] Monsieur [AR] [TF] [Adresse 38] [Localité 268] Monsieur [

X... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance entreprise ; Mais attendu que l'article 28 du code de procédure civile s'appliquant, aux termes de l'article 43, alinéa 1er, de l'annexe du code de

Sur la recevabilité de la demande Il ressort de la combinaison de l'article 14 du code de procédure civile et de l'article 815-3 du code civil qu'en cas de litige concernant une indivision, l'ensemble

sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit.

, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être

Sur l’usage du nom marital : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

signification du jugement à intervenir, CONDAMNER Monsieur [L] [P] au paiement de la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER Monsieur

Pour le surplus elle s'en rapporte à ses écritures et pièces déposées. Bien que régulièrement avisé de la date d'audience, Monsieur [F] [X] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

la parcelle n° 427, ainsi que de l'avoir condamné à payer à Monsieur X... la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Code civil.