271, 273 et 276-1 du Code civil, que lorsque la prestation compensatoire, qui a un caractère forfaitaire, prend la forme d'une rente, celle-ci, si elle peut être inférieure à la vie de l'époux créancier

268 du code de procédure civile de la Polynésie française, de l'article 271 du code civil et de manque de base légale au regard de ce dernier, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 octobre 2002) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, en violation de l'article

alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel, qui n'a pas recherché quels étaient les besoins de Mme X... tant actuels que prévisibles, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

X... comme n'ayant pas un caractère "satisfactoire", qu'elle était d'un montant indéterminé, la cour d'appel aurait violé les articles 271 et 272 du Code civil ; alors qu'ensuite, pour se prononcer sur

Y..., en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil et sans donner de base légale à sa décision au regard des articles 271, alinéa 1er, et 272 du Code civil ; Attendu, d'abord, qu'une partie

271 et 272 du Code civil ; alors que, d'autre part, en ne précisant pas en quoi la perte de son emploi par Mme S. avait un caractère définitif, la cour d'appel aurait violé l'article 271 du Code civil

qu'en l'espèce, la cour d'appel a fixé le montant de la prestation compensatoire due à Mme Y... sans l'avoir préalablement invitée à lui fournir une telle déclaration sur l'honneur, violant ainsi l'article

271 et 272 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les ressources de l'époux débiteur en tenant compte de la situation au moment

SUR QUOI Conformément aux dispositions de l'article 271 du Code Civil les parties qui s'opposent sur une prestation compensatoire doivent déclarer sur l'honneur leurs ressources, charges, conditions

les dispositions réglementaires prises sur le fondement au 3 de l'article 271 ; Considérant que M.

1727 du code général des impôts et ceux qui lui ont été versés par l'administration fiscale sur le fondement des dispositions de l'article 271 A du même code et, d'autre part, à hauteur de la somme de

reconnue de Mme Y... et des revenus que pourraient lui procurer leur exploitation dans un avenir prévisible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code

montant peu élevé (1 453,03 francs) a été rejeté par la banque pour manque de provision", pour dire qu'il convenait de compenser, la cour d'appel a violé les articles 271 et suivants du Code civil ; que

DROITS CORRESPONDANT, ASSORTI D'INDEMNITES DE RETARD ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST, POUR REJETER LA DEMANDE EN DECHARGE PRESENTEE PAR LA SOCIETE, FONDE EXCLUSIVEMENT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

27-VI DE LA LOI DU 15 MARS 1963, EN TROISIEME LIEU QUE LES OPERATIONS LITIGIEUSES DOIVENT ETRE EXEMPTEES DE TAXE EN VERTU DE L'ARTICLE 271-39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN QUATRIEME LIEU QUE L'IMPOSITION

242 et 245 du Code civil, de violation des articles 270 et 271 du même Code, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, de manque de base légale au regard de l'article 271 du Code civil et

présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2001) d'avoir limité à une certaine somme le capital alloué au titre de la prestation compensatoire, en violation de l'article