» Article 294 § 1 «   1.

779-II du Code général des impôts et de l'article 294 de l'annexe II du même Code ; que l'existence d'une telle infirmité, congénitale ou acquise, doit être démontrée à la date du décès du de cujus ;

liberté ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur les deux moyens de cassation rédigés dans les mêmes termes et pris de la violation des articles

La Cour européenne a constaté que les autorités nationales avaient appliqué l’article 294(1) de la loi organique relative au pouvoir judiciaire qui prévoit que seules ont droit à une indemnisation, au

    Le 11 mars 2008, s’appuyant sur l’article 294 de la Loi organique relative au pouvoir judiciaire, les requérants sollicitèrent auprès du ministère de la Justice une indemnisation pour les

; qu'aux termes de l'article 263, également applicable, du même code : Les prestations de services effectuées par les mandataires qui interviennent dans les opérations exonérées par l'article 262 (.

Le recours introduit par les requérants contre cette décision sur la base de l’article 294 CPA fut rejeté par le tribunal administratif le 15   juin 2010.

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : TOMA Tomaso X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-et-MARNE en date du 29

ATTENUE DE 40 %, LES TRAVAUX IMMOBILIERS REALISES PAR LES ENTREPRENEURS, ET ALA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AU TAUX DE 8,50 % NOTAMMENT LES OPERATIONS DE POSE D'APPAREILS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1982, QUI, POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE R. 4 DU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE

In the investigator’s view, the above disclosed offences under Articles 294 and 298 of the Criminal Code.

484 DE LA LOI SUSVISEE NE PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LA SEULE RESPONSABILITE PENALE DES MANDATAIRES SOCIAUX QU'IL ENUMERE, QU'A LA DIFFERENCE DE L'ARTICLE 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, CET ARTICLE

MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR, LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR , VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

QUI ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, SONT SOUMISES, EN CE QUI CONCERNE LES VENTES, A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX ORDINAIRE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 256-1°, 263-1° ET 273-5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE SONT SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX DE 20 %, D'UNE PART, POUR LEUR MONTANT

Article 294/a § 1 provides that a police officer or a person authorised by them may carry out a simulated purchase.

. - Déduction en cas de vente annulée ou impayée - Société ayant pour l'application de l'article 294 du code général des impôts limité son droit à imputation pour obéir à la doctrine administrative

AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ET QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 295, 296, 297, 302 DU CODE PENAL