Il estima que l'existence de poursuites au pénal, engagées contre le défendeur par le requérant A., constituaient une cause de suspension de la procédure telle que prévue aux articles 295 du Code

A. étaient en instance (articles 295 du code de procédure civile et 3 du code de procédure pénale).   10.

Se fondant sur les dispositions des articles 287 du code de procédure civile et 1373 du code civil, elle rappelle que le juge est tenu de procéder à une vérification d'écriture lorsqu'une partie à un acte

  Il estima que l'existence de poursuites au pénal, engagées contre le défendeur par le requérant M.C., constituaient une cause de suspension de la procédure telle que prévue aux articles 295 du Code

700 du code de procédure civile.

Le 22 septembre 1997, en application de l’article 295 du code de procédure civile - selon lequel le juge suspend la procédure en cours lorsque lui-même ou un autre juge doit trancher un litige dont l’issue

€ en application de l'article 295 du code de procédure civile ; - faire droit à l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société [V] du chef des demandes reconventionnelles de la société Parfip

700 du code de procédure civile.

permettrait au juge d’ordonner la suspension du cours de l’instance en contestation de paternité, conformément à l’article 295 du code de procédure civile. 35.

700 du code de procédure civile.

295 du code de procédure civile.

[H] [G] et Mme [D] [X], pour avoir dénié injustement leurs signatures, doivent être condamnés par application de l'article 295 du code de procédure civile à une amende civile de 1 000 euros.

Le Gouvernement indique que le requérant avait la possibilité, offerte par l'article 295 du code de procédure civile, de solliciter un nouvel examen des preuves vu le caractère dévolutif de la voie de

  La suspension fut ordonnée sur la base de l'article 295 du Code de procédure civile, qui prescrit la suspension du procès dans tous les cas où la décision est subordonnée à la solution d'une autre

700 du code de procédure civile.

          Le 8 octobre 1979 le "Pretore" décida de suspendre la procédure civile en attendant l'issue des poursuites pénales, conformément à l'article 295 du code

en application de l'article 295 du code de procédure civile, outre une somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

[A] [T] [Z] demande à ce tribunal de : Vu les articles 16, 287 à 295, 299 du code de procédure civile, Vu les articles 10, 287 à 295, 299 au coue de proceau Vu les articles 65 du code de procédure civile