1958 ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS LA REDACTION DONNEE A CE TEXTE PAR LE DECRET PRECITE, PREVOYANT LA FORMALITE DU RAPPORT, NE SONT PAS APPLICABLES

1343-2 du code civil, - débouté la Caisse d'Epargne CEPAC de sa demande, fondée sur l'article 295 du code de procédure civile, tendant à la condamnation de M.

sur le fondement de l'article 295 du code de procédure civile.

, et par conséquent opposables à [G] [B] ; qu'aux termes de l'article 295 du code de procédure civile, s'il est jugé que la pièce a été écrite ou signée par la personne qui l'a déniée, celle-ci est condamnée

prévue par l'article 295 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

299 du code de procédure civile renvoyant au procédé d'examen prévu par les articles 287 à 295 du code de procédure civile, au rejet des prétentions adverses, l'accord conclu avec son frère ne constituant

Sur ce: En application de l’article 295 du code de procédure civile, s’il est jugé que la pièce a été écrite et signée par la personne qui l’a déniée, celle-ci est condamnée à une amende civile d’un maximum

  La procédure fut ensuite suspendue par ordonnance du 16 avril 1981, déposée au greffe le 7 mai 1981 conformément à l'article 295 du Code de procédure civile, en attendant la décision relative à

(article 295 du code de procédure civile).

de 3 000 euros en application de l'article 295 du code de procédure civile ; - Dit que la présente décision sera transmise à la trésorerie départementale chargée du recouvrement des amendes civiles,

295 du code de procédure civile, - Condamné in solidum les consorts [T]-[L] à une amende civile de 5 000 euros, - Ordonné la transmission de la présente décision à M.

D'autre part, en 1988, ils avaient engagé une procédure civile en dommages-intérêts.

en attendant la décision de la Cour constitutionnelle (article 295 du code de procédure civile).

en attendant la décision de la Cour constitutionnelle (article 295 du code de procédure civile).

, conformément à l'article 295 du Code de procédure civile, en attendant que la Cour constitutionnelle se prononce sur l'exception soulevée.

, conformément à l'article 295 du Code de procédure civile, en attendant que la Cour constitutionnelle se prononce sur les exceptions soulevées.

          Le 8 octobre 1979 le "Pretore" décida de suspendre la procédure civile en attendant l'issue des poursuites pénales, conformément à l'article 295 du code

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.