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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01758_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
du 30 mars 2020 ; - qu'elle justifie d'une créance non sérieusement contestable au titre du mois de janvier 2021 sur le fondement des dispositions du 1° et du a) du 2° du A du I de l'article 3-19 du
Source officielle4ème chambre
DTA_2200956_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
selon les dispositions de l'article 3-19 I.C 2° du même décret ; 3°) en toute hypothèse, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105904_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article 3-19 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2221501_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article 3-19 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c9e1
30 janvier 1991
30 janvier 1991
procès-verbal établi par la police municipale alors qu'il vendait des fleurs sur le territoire de la commune de Sainte-Foy-lès-Lyons ; qu'il lui était reproché d'avoir ainsi contrevenu aux dispositions des articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2102183_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 3-19 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de
Source officielle4ème chambre
DTA_2102595_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article 3-19 du décret du 30 mars 2020 visé ci-dessus : " I. - A. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet
Source officielle4ème chambre
DTA_2102596_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article 3-19 du décret du 30 mars 2020 visé ci-dessus : " I. - A. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet
Source officielle1ère chambre
DTA_2101214_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
du 30 mars 2020 au titre du mois de décembre 2020 ; - la décision du 19 mars 2021 méconnaît les dispositions du 1° et du a) du 2° du A du I de l'article 3-19 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 au
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201713_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
de solidarité pour les mois de janvier à avril 2021 calculée suivant les modalités fixées au C du I des articles 3-19 et 3-22 et au D des articles 3-24 et 3-26 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 dès
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2206809_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Les articles 3-19, 3-22, 3-27, et 3-28 du décret du 30 mars 2020 fixent les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides ainsi que le montant versé selon la perte de chiffre d'affaires qui est définie
Source officielle5ème chambre
DTA_2110372_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Pour les mois de janvier et février 2021, les articles 3-19 et 3-22 du décret du 30 mars 2020, dans sa version modifiée par décret du 29 juin 2021, fixent les conditions d'éligibilité et d'attribution
Source officielle5ème chambre
DTA_2102910_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 3-19 de ce décret, dans sa rédaction issue du décret n°2021-256 du 9 mars 2021 applicable à la demande du 30 mars 2021 : " I. - A. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304977_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l’article 3-19 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2306102_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
, la société A... était fondée à retenir comme chiffre d’affaires de référence, au sens des articles 3-19 et 3-22 de ce décret applicables aux demandes d’aides formées respectivement au titre des mois
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2123346_20240206
6 février 2024
6 février 2024
3-19, 3-22 et suivants du décret du 30 mars 2020 (.) " ; / 2° Elles remplissent, au titre de l'un des mois de l'une des périodes éligibles, les conditions prévues selon le mois concerné par les articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203994_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Sa demande d'aide au titre du mois de janvier 2021 a toutefois été déposée hors délais dès lors que le V de l'article 3-19 du décret du 30 mars 2020 précité prévoit que la date limite pour déposer une
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2220623_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 3-19 du décret du 30 mars 2020 précité : " I. - A. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret () bénéficient d'aides financières prenant
Source officielle1ère chambre
DTA_2300618_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Les articles 3-15, 3-19 et 3-22 du décret du 30 mars 2020 fixent, pour le mois de décembre 2020 ainsi que pour les mois de janvier et février 2021, les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06102_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
3-19 et 3-22 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 que la demande d'aide exceptionnelle suppose que l'entreprise soit à jour dans le dépôt de ses déclarations des revenus de l'activité en 2019 et de la
Source officiellePage 2 sur 30843