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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea65
9 janvier 2012
9 janvier 2012
309 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc00bd3db21cbdd8ed01
9 janvier 2012
9 janvier 2012
du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf13
20 mai 2008
20 mai 2008
L'article 309 du code civil, invoqué, concerne la compétence légale, c'est- à- dire la désignation de la loi applicable au litige, et non la compétence territoriale, seule question en débat à ce stade
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea66
9 janvier 2012
9 janvier 2012
A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101472
19 décembre 2012
19 décembre 2012
309 du Code civil) puisque les deux époux sont de nationalité algérienne et que la loi algérienne se reconnaît compétente pour connaître de ce litige ; que ce jugement n'est pas contraire à l'ordre public
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0fc
13 février 2012
13 février 2012
S'agissant de la loi applicable, il convient de se reporter, en l'absence de convention bilatérale avec la Turquie sur ce point, à la règle de conflit de lois posée par l'article 309 du code civil, aux
Source officielleCour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dabc
28 mars 2011
28 mars 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8ee00
12 septembre 2011
12 septembre 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e71f
31 octobre 2011
31 octobre 2011
2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8edc8
19 septembre 2011
19 septembre 2011
309 du code civil, la loi applicable était bien la loi française, les deux époux étant domiciliés sur le territoire français lors de la requête, en rappelant qu'il n'y a pas de convention bilatérale entre
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d832
28 février 2011
28 février 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea47
12 décembre 2011
12 décembre 2011
A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd5bd3db21cbdd8e6b9
17 octobre 2011
17 octobre 2011
L'information prévue par l'article 388-1 du code civil a été donnée aux parties.
Source officielleCour d'Appel
6253ca79bd3db21cbdd8b20f
5 décembre 2007
5 décembre 2007
700 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE : Attendu qu' aux termes de l' article 696 du nouveau code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; Qu' il convient donc de condamner
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110700
21 novembre 2018
21 novembre 2018
X..., de Me C... , avocat de Mme Y... ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ecd3
14 novembre 2011
14 novembre 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e118
6 juin 2011
6 juin 2011
et suivants du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea8b
9 janvier 2012
9 janvier 2012
2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ecd7
21 novembre 2011
21 novembre 2011
2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb8bd3db21cbdd8e16f
6 juin 2011
6 juin 2011
309 du code civil, et à l'article 8 du règlement 2201/ 2003 du conseil de l'union européenne dit BRUXELLES II BIS, aux articles 2 et 5/ 2 du règlement européen du 22 décembre 2000 dit BRUXELLES I et à
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