AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007668882
30 juin 1986
30 juin 1986
R.315-9 2° - a doivent utiliser sous leur responsabilité les sommes recueillies au titre de l'article R.313-9 sous l'une des formes suivantes : ... 2° Souscriptions de titres de sociétés immobilières
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11ème chambre
DTA_2306751_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 313-9 du même code : " Le signataire de l'attestation d'accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie, muni d'un des
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