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94 106 résultats pour « article 313-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007668882

Admin. suprême

30 juin 1986

30 juin 1986

R.315-9 2° - a doivent utiliser sous leur responsabilité les sommes recueillies au titre de l'article R.313-9 sous l'une des formes suivantes : ... 2° Souscriptions de titres de sociétés immobilières

Source officielle

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TA

11ème chambre

DTA_2306751_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 313-9 du même code : " Le signataire de l'attestation d'accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie, muni d'un des

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005811_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

L. 313-7, au 1° du I de l'article L. 313-8 et à l'article L. 313-9 ; b) 60 euros pour les cartes de séjour pluriannuelles mentionnées au 1° de l'article L. 313-18 et à l'article L. 313-27, et pour le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300469

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

36 du contrat litigieux avait le caractère d'une clause pénale, la cour d'appel ne pouvait faire droit à la demande de la société Oseo Financement sans violer les articles L. 313-9, alinéa 2, du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01389

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

L. 313-9 du code de la consommation du premier incident de paiement de la société débitrice principale et n'a pas rempli son obligation d'information annuelle telle que prévue par les dispositions de

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2207468_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

) n° 810/2009 du Parlement européen et du conseil du 13 juillet 2009, ainsi qu'aux articles R. 313-9 et L. 311-1 et suivant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est fondée

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210718_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 313-9 du même code : " Le signataire de l'attestation d'accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie, muni d'un des

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210721_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 313-9 du même code : " Le signataire de l'attestation d'accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie, muni d'un des

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026504642

Admin. suprême

17 octobre 2012

17 octobre 2012

Considérant qu'en vertu du 2° et du 5° de l'article L. 313-9 du code de l'action sociale et des familles, l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale peut être retirée, pour les centres

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041647183

Admin. suprême

26 février 2020

26 février 2020

mentionnées, selon le cas, aux articles L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, au titre de l'exercice au cours duquel prend effet cette autorisation. / L'autorisation fixe l'exercice au cours de

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465590.20230203

Admin. suprême

3 février 2023

3 février 2023

D soutient qu'il est entaché : - d'une insuffisance de motivation et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 313-4 du code des juridictions financières, en ce qu'il se borne à

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105885_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

L'arrêté attaqué du 28 septembre 2021, qui vise les articles du code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 à L. 313-9, et D. 312-6-2 relatifs aux autorisations

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026531771

Admin. suprême

24 octobre 2012

24 octobre 2012

et de l'article R. 313-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que ce moyen avait été soulevé

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205956_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 313-9 du même code : " Le signataire de l'attestation d'accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie, muni d'un des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e91

Appel

6 février 2007

6 février 2007

Jean Jules X... tenu de payer les accessoires de la dette et débouté la caution de l'application de l'article L 313-22 du code monétaire et financier et de celle de l'article L 313-9 du code de la consommation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00738

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

de cet engagement ; que l'indemnité de résiliation due en cas d'exercice du droit de résilier le contrat de manière anticipée conféré au crédit-preneur, en application de l'article L. 313-9, alinéa 2,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1c2

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

L 313-9 du Code de la Consommation, dispose que toute personne qui s'est portée caution à l'occasion d'une opération de crédit à la consommation, doit être informée de la défaillance du débiteur principal

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008079337

Admin. suprême

7 janvier 2000

7 janvier 2000

Celle-ci ne peut résulter que d'un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale des secteurs sauvegardés" ; qu'aux termes de l'article R. 313-9 du même code : "Le plan de sauvegarde

Source officielle
CA

Avis

CADA:20090716

Appel

26 février 2009

26 février 2009

R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation, de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction instituée par l'article L. 313-1 de ce code et de " promouvoir l'acquisition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100995

Cassation

8 octobre 2009

8 octobre 2009

L. 313-9 et L. 313-10 du code de la consommation n'ont pas à s'appliquer en l'espèce, le crédit litigieux n'étant pas régi par le régime légal des crédits immobiliers ; que la SCI Brest Iroise avait un

Source officielle