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44 715 résultats pour « article 321-18 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958773

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

En vertu des dispositions du I de l'article L. 321-18 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, les établissements publics d'aménagement mentionnés à l'article L. 321-14 du même code

Source officielle

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02590_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation en vigueur à la date des décisions attaquées: " Le règlement général de l'agence précise les renseignements et pièces qui

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02897_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation et des articles 18 et 20 du règlement général de l'ANAH ; l'insuffisance des justificatifs peut seulement justifier le refus de versement de la

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02899_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation et des articles 18 et 20 du règlement général de l'ANAH ; l'insuffisance des justificatifs peut seulement justifier le refus de versement de la

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03136_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation et des articles 18 et 20 du règlement général de l'ANAH ; l'insuffisance des justificatifs peut seulement justifier le refus de versement de la

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304572_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation : " () Dans les conditions définies par le règlement général de l'agence, une avance peut être versée, sans excéder 70 %

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303358_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 321-18 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) Le règlement général de l'agence précise les renseignements

Source officielle
CC

soc

61372385cd5801467740ae60

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

X... en qualité de délégué syndical central de l'Entreprise ferroviaire à laquelle elle avait succédé dans le marché de nettoyage du chantier ferroviaire, le tribunal d'instance a violé les articles R.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:463879.20240328

Admin. suprême

28 mars 2024

28 mars 2024

La loi du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art a institué, à l'article L. 321-18 du code de commerce, une autorité de régulation dénommée " Conseil des maisons de vente

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2005954_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article R. 321-18 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " () Le règlement général de l'agence précise les renseignements et pièces qui doivent être fournis à l'appui de la

Source officielle
CC

soc

613721b0cd580146773f61be

Cassation

4 décembre 1991

4 décembre 1991

selon le pourvoi, qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a prorogé de fait le mandat des délégués du personnel élus le 8 juin 1989, de trois mois et ainsi excédé les pouvoirs qu'il tient de l'article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103361_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

S'il ne remplit les conditions prévues aux articles R. 321-18 et R. 321-19 du code de commerce ; 2° S'il n'a subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire prévu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100227

Cassation

3 mars 2011

3 mars 2011

aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 321-18 du code de commerce ; qu'aucun texte ne requiert qu'elles soient au surplus titulaires d'un office de commissaire-priseur judiciaire au jour de la demande d'agrément

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490292.20240527

Admin. suprême

27 mai 2024

27 mai 2024

l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Goncourt 3 Arpents soutient que : - la cour administrative d'appel a insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit au regard des articles

Source officielle
CC

soc

613721bfcd580146773f6ccd

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

attaqué, statuant sur une demande tendant à obtenir notamment l'annulation des élections des membres du conseil de discipline qui se sont déroulées les 22 et 28 janvier 1991 ; Attendu cependant que l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-152666

Admin. suprême

3 février 2015

3 février 2015

Ladite juridiction se prononça sur ces recours durant l’année 2013 (décisions n os   315, 316, 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 325, 326, 327, 328, 329, 547, 548, 549, 551, 552, 553, 554, 555

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404050_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation : " () La décision d'octroi de subvention mentionne le montant de la subvention, les conditions de son versement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101064_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation (CCH) : " Le règlement général de l'agence précise les renseignements et pièces qui doivent être fournis à l'appui de la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00738_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

En vertu du sixième alinéa de l'article R. 321-18 de ce code : " La subvention est versée, sur déclaration d'achèvement de l'opération, après vérification de la conformité des opérations réalisées avec

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163a7ab9e14e201140bd994

Appel

11 mai 2010

11 mai 2010

R 321-18 du code de commerce qui dispose que 'Nul ne peut diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'il ne remplit les conditions suivantes...

Source officielle