AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041958773
3 juin 2020
3 juin 2020
En vertu des dispositions du I de l'article L. 321-18 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, les établissements publics d'aménagement mentionnés à l'article L. 321-14 du même code
Source officiellePage 2 sur 2236
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02590_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation en vigueur à la date des décisions attaquées: " Le règlement général de l'agence précise les renseignements et pièces qui
Source officielle