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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ventes
671be75acda2201c098352b4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède, moyennant le prix principal de 104.000 EUROS en sus des frais de vente taxés à la somme de 4364,03 EUROS ; RAPPELLE qu’en vertu de l’article
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01201_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 322-13 du code des procédures civiles d’exécution : « Le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi. ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01176_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
L. 322-9, les biens immobiliers qui lui appartiennent lorsqu'ils constituent un ensemble permettant l'établissement d'un plan de gestion conformément à l'article R. 322-13.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01180_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
L. 322-9, les biens immobiliers qui lui appartiennent lorsqu'ils constituent un ensemble permettant l'établissement d'un plan de gestion conformément à l'article R. 322-13.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6032500295080485ba2554d4
1 mars 2018
1 mars 2018
[T] [R] et [Q] [I], au regard des dispositions des articles R. 311-5 et R. 322-13 du même code, d'autre part, que M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604547_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de son article L. 322-13 : « Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi. ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10660
9 juin 2017
9 juin 2017
déterminée et de ses demandes d'indemnité de requalification, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement AUX MOTIFS QUE l'article
Source officielleChambre civile 1-6
68676125c173dff6a7933786
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R.322-13 du code des procédures civiles d'exécution, juger que Mme [H] [X] veuve de M.
Source officiellesoc
61372331cd58014677406a00
19 novembre 1998
19 novembre 1998
L. 322-4-13 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, l'Etat supportant une partie de la rémunération versée aux bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité, il n'y a pas lieu
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
68adfa93af40da9b7b14f350
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2402327_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
L. 322-13 de ce code : " Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi. " Aux termes de l'article L. 411-1 du même code : " Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un
Source officielle1ère Chambre
68f9091cde0ebe408da4d165
9 octobre 2025
9 octobre 2025
RAPPELE que conformément aux dispositions de l’article L 322-13 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, le jugement d’adjudicaion constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et qu’en application
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102897_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 322-9, les biens immobiliers qui lui appartiennent lorsqu'ils constituent un ensemble permettant l'établissement d'un plan de gestion conformément à l'article R. 322-13.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102898_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 322-9, les biens immobiliers qui lui appartiennent lorsqu'ils constituent un ensemble permettant l'établissement d'un plan de gestion conformément à l'article R. 322-13.
Source officielle1ère Chambre
6627e42142439575e2f5304c
11 avril 2024
11 avril 2024
à la somme de 4 455.08 €, RAPPELLE que selon l’article L 322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi, et qu’en application
Source officielle1ère Chambre
671a7765d6f15e59d6a28b57
10 octobre 2024
10 octobre 2024
1115 du C.G.I., à revendre lesdits biens immobiliers dans le délai imparti ; RAPPELLE que selon l'article L 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue un
Source officielle1ère Chambre
671a7765d6f15e59d6a28b60
10 octobre 2024
10 octobre 2024
1115 du C.G.I., à revendre lesdits biens immobiliers dans le délai imparti ; RAPPELLE que selon l'article L 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue un
Source officielle1ère Chambre
68f90922de0ebe408da4d1b9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1115 du C.G.I., à revendre lesdits biens immobiliers dans le délai imparti ; RAPPELLE que selon l'article L 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue un
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505219_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution : " L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire. () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2009305_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution : " Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi ".
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