L’article L.322-11 du même code précise que le titre de vente n’est délivré à l’adjudicataire que sur justification du paiement des frais taxés.

L. 322-13 du Code du travail ; 2° que l'article 1er, alinéa 1, du décret d'application n° 97-127 du 12 février 1997 dispose que l'exonération des cotisations sociales prévue par l'article L. 322-13

L. 322-13 du Code du travail mais se contentent de délimiter les zones de redynamisation urbaine ; qu'en affirmant que ces deux décrets prévoyaient que l'exonération ne serait applicable qu'aux gains

Aux termes de l'article L. 322-13 du même code : " Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi. ".

L. 322-13, L. 321-4 et R. 322-64 du Code des procédures civiles d'exécution ; 2.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution : " Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi ".

Attendu que le jugement sera infirmé en conséquence et la reprise de la procédure ordonnée » ; Attendu que l'article R 322-13 du code des procédures civiles d'exécution qui s'applique aux créanciers devant

L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, par fausse application, et de l'article 161 de la loi du 1er juin 1924, par refus d'application ; Mais attendu que selon l'article 256, alinéa 1er

D.322-13 du même code, une convention peut être conclue entre l'Etat et l'entreprise et prévoir la prise en charge partielle par l'Etat des indemnités complémentaires versées par l'entreprise à tout ou

M [D] a contesté la constitutionnalité de l'article L 322-13 du code des procédures civiles d'exécution et a soulevée devant le juge de l'exécution une question prioritaire de constitutionnalité qui, par

Aux termes de l'article L. 322-13 du même code : " Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi. ". 3.

L. 322-9, les biens immobiliers qui lui appartiennent lorsqu'ils constituent un ensemble permettant l'établissement d'un plan de gestion conformément à l'article R. 322-13.

(article L. 322-13 du code du travail) que bénéficient d'une exonération de cotisations sociales à la charge de l'employeur les gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil aux salariés employés

R.322-13 CPCE, Vu l'article R.322-18 CPCE, Vu l'article 1315 du Code Civil, Vu l'article R.321-12 CPCE, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir Monsieur [G] en ses

Aux termes de l'article L. 322-13 du même code : " Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi. ".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble

D. 322-13 du code du sport.

Elle soutient qu’en application de l’article L.322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le débiteur saisi n’a pas droit au maintien dans les lieux et se trouve sans droit ni titre à occuper l