saisie sur renvoi de la commission de réexamen, la décision par laquelle celle-ci a ordonné la suspension de la peine l'emporte, par son autorité de chose jugée, sur les dispositions du droit commun de l'article

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 19 mars 2024, la SARL Ernove demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, de 

position tarifaire déclarée et annulation de l'avis de mise en recouvrement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article

marchandises prohibées, l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée aux dépens ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 2 mai 2024, [K] [F] demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 367 et suivants du code de procédure civile,

Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 juin 2024, le syndicat des copropriétaires et les propriétaires sollicitent du juge de la mise en état, au visa des articles 367, 789 et suivants du

; Que, la peine ayant été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury, le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

l'information suivie contre elle du chef de tentative de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Guilaine MICHEL/[Localité 5] Président : Juges : Florence DUPRAT Isabelle FERRANDO Jean-Pierre SOUCHON Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 27/04/2026 Dépens de greffe : 55,64 euros TTC Vu l'article

[I] [H], co-gérant présent Président : Juges : Philippe LESAFFRE Simon REBOULET Sylvain DEKONINK Greffier : Noémie ZEITOUN Débats à l'audience du 09/07/2025 Dépens de greffe : 57,23 euros TTC Vu l'article

Philippe CANO/[Localité 4] Président : Juges : Sébastien LEGRAND Olivier AUCH-ROY Jérôme MICHELETTI Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 12/01/2026 Dépens de greffe : 57,23 euros TTC Vu l'article

Représentant(s) : Non-comparant (e) Président : Juges : Sébastien LEGRAND Olivier AUCH-ROY Jérôme MICHELETTI Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 12/01/2026 Dépens de greffe : 57,23 euros TTC Vu l'article

Représentant(s) : Non-comparant (e) Président : Juges : Sébastien LEGRAND Olivier AUCH-ROY Jérôme MICHELETTI Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 12/01/2026 Dépens de greffe : 57,23 euros TTC Vu l'article

Représentant(s) : Non-comparant (e) Président : Juges : Florence DUPRAT Isabelle FERRANDO Jean-Pierre SOUCHON Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 26/01/2026 Dépens de greffe : 57,23 euros TTC Vu l'article

J] [Q], gérant présent Président : Juges : Philippe LESAFFRE Vincent ESTIENNE Sylvain DEKONINK Greffier : Louise KOPTININOV Débats à l'audience du 29/04/2026 Dépens de greffe : 57,23 euros TTC Vu l'article

répéter de part ni d'autre ; qu'il résulte du dispositif de l'arrêt que l'administration des Douanes a été condamnée aux dépens de l'instance d'appel ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article

Représentant(s) : Non-comparant (e) Président : Juges : Florence DUPRAT Isabelle FERRANDO Jean-Pierre SOUCHON Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 27/04/2026 Dépens de greffe : 55,64 euros TTC Vu l'article

Représentant(s) : Non-comparant (e) Président : Juges : Florence DUPRAT Isabelle FERRANDO Jean-Pierre SOUCHON Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 26/01/2026 Dépens de greffe : 57,23 euros TTC Vu l'article