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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-115511
26 novembre 2012
26 novembre 2012
Le 21 juin 2010, le tribunal demanda à la requérante, en vertu de l’article 403 du code de procédure civile (voir paragraphe 7 ci-après), de payer une caution de 45 772,285 lei (soit
Source officielle2ème Chambre
697b0e5acdc6046d47128ee0
26 janvier 2026
26 janvier 2026
401 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal judiciaire de POINTE-À-PITRE rendu le 12 juin 2025 entre, d'une part, M.
Source officielle2ème Chambre
64c8a0bcdfabddd9699dff72
27 juillet 2023
27 juillet 2023
401 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de référé en date du 10 février 2023 dans l'instance opposant la SCI MAMZELL, demanderesse, à la S.A.S.
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c3c
25 mai 1976
25 mai 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR, 39 ET 60 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CHARLES X... Y...
Source officielle3ème Chambre
64a50c96b8594705dbfccab1
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946dd
21 août 2019
21 août 2019
405, 769, et 907 du code de procédure civile, EXPOSÉ : Madame U...
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946de
21 août 2019
21 août 2019
405, 769, et 907 du code de procédure civile, EXPOSÉ : L'EURL Q...
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6780b93fb10ab0632f704ae2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel par conclusions aux fins de désistement notifiées par RPVA le 23 octobre 2024 ; Que les
Source officielle1ère Chambre
689c1c098b0dfb226fe66e34
12 août 2025
12 août 2025
[S] [R] qui a pris acte du désistement ; SUR CE : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Il conviendra de constater que la SAS ATICO.A se désiste de son appel dirigé à l'encontre
Source officielle3ème Chambre
65a0ed915bbe450008b2cef9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement
Source officielleChambre Sociale
65a0e87a5bbe450008b2ccb2
9 janvier 2024
9 janvier 2024
2023 par le Pôle social du tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER ; Attendu qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement et de rappeler qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d5e
10 juin 2021
10 juin 2021
401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile, EXPOSÉ : La SARL CDJBP a relevé appel le 7 avril 2021 d'une décision rendue le 11 décembre 2020 par le tribunal de commerce de Tours dans le litige
Source officielle2ème Chambre
688af881aac506b5d705cf1d
30 juillet 2025
30 juillet 2025
CARIPRO'TECH, remises au greffe par RPVA le 28 juillet 2025, par l'avocate de l'appelante ; MOTIFS Attendu qu'aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a
Source officielle2ème Chambre
688af881aac506b5d705cf23
30 juillet 2025
30 juillet 2025
401 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE rendue le 21 mars 2025 entre, d'une part, la S.A.R.L.
Source officielle2ème Chambre
688af882aac506b5d705cf25
30 juillet 2025
30 juillet 2025
[I] remises au greffe par RPVA le 24 juin 2025 par l'avocate de l'appelant ; MOTIFS Attendu qu'aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être
Source officielleChambre sociale
64d5cfbc9c17ddd969ec6291
10 août 2023
10 août 2023
[J] [W], juriste, en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Juin
Source officielleChambre sociale
6348ff7263d497adffda3fcb
13 octobre 2022
13 octobre 2022
MOTIFS Attendu qu'il doit être constaté que la partie appelante s'est désistée de son appel ; Que, selon les dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd9371a
24 novembre 2016
24 novembre 2016
D. 41 rue Delariviére Lefoullon 92807 PUTEAUX CEDEX non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c9a
22 avril 2021
22 avril 2021
[K], lequel, étant fait sans réserves, et intervenant sans qu'ait été formulé un appel incident ou une demande incidente, emporte acquiescement au jugement entrepris, par application de l'article 403 du
Source officielleciv1
613723e5cd5801467740f960
9 juillet 2002
9 juillet 2002
le dernier ; qu'ainsi, le moyen n'est pas recevable ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'il résulte de l'article
Source officiellePage 2 sur 4660