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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2214054_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Le requérant, qui se borne à invoquer, sans aucune précision, le principe du contradictoire et l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, cet article étant en tout état

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2204253_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02752_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00189_20240719

Admin. Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la décision du ministre est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle méconnaît l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456236.20220531

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

Aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301087_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2204493_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2207152_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

41-2 de la Charte des droits fondamentaux ; - il ne trouble pas l'ordre public.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600992_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et le droit d’être entendu qui constitue un principe général du droit communautaire et les stipulations de l’article 41-2

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02183_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté. 9.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2400911_20240927

Administratif

27 septembre 2024

27 septembre 2024

Aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302170_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183009

Appel

31 décembre 2018

31 décembre 2018

d'une composition pénale par un procureur de la République à une tierce personne ayant reconnu être l'auteur d'une infraction au préjudice de Madame X, procédure alternative aux poursuites prévue par l'article

Source officielle
TA

Juge unique (4)

DTA_2400520_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

41-2 de la Charte des droits fondamentaux ; - la décision contestée est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

6736f693a8f389c12ba87cf0

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

R 751-8 du CESEDA; Attendu qu'enfin, en application de l'article 41 § 2-a de la charge des droits fondamentaux de l'union européenne, toute personne a le droit d'être entendue avant qu'une mesure individuelle

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00122_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – l’obligation de quitter le territoire français a méconnu son droit à être entendu, garanti par l’article

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2404372_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Aux termes de l’article 41-2 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l’intermédiaire d

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502465_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2516688_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

41-2 de la Charte des droits fondamentaux ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît

Source officielle
CC

civ1

60794b6a9ba5988459c4304e

Cassation

7 mars 1984

7 mars 1984

40 ET 41-2 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, N'APPARTIENT QU'A CELUI QUI, DISPOSANT DU DROIT D'USER DE LA MACHINE, REALISE LA COPIE", LA COUR D'APPEL , EN JUGEANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER SI LA

Source officielle

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