février 2002 pour l'infraction prévue et réprimée par l'article 432-14 du Code pénal, M.

Le moyen est pris de la violation des articles 111-3, 111-4 et 434-15 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 12.

janvier 1998, obligation qui s'impose au chef d'entreprise en application des articles L. 435-1 et L. 435-2 du Code du travail se devait avant toute imputabilité, de rechercher, à partir des faits souverainement

L. 2 du Code de la route et 434-10 du Code pénal est le fait pour tout conducteur d'un véhicule terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter

Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 38, 437, 438, 432-bis, 1 , 369

par la Constitution de l'article 434-35 du code pénal.

80 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article 174 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si l'article 174 du Code de procédure pénale interdit de tirer des actes et pièces

L.434-41 du Code pénal, L.19, alinéa 1, L.18, alinéa 1, L.18-1, alinéa 4, L.14, L.15, L.16, L.11 et L.12 du Code de la route, 66, 107, 513, 591 et D 10 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

5 et 245 anciens du Code pénal, en vigueur au moment des faits, 132-24 et 434-31 du Code pénal, 123, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 432-4-1, L. 432-4-1-1, L. 432-4-2 et L. 483 du Code du travail

L. 121-1, L. 122-40, L. 483-1, alinéa 1, L. 431-5, L. 432-1, L. 432-4-2, L. 431-1-1, alinéa 1, du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des

tel, irrecevable, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 399, 407, 414, 426. 4, 435 et 437 du

L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a condamné in solidum Jean-Marie Z... et

, 436, 438, que l'interpellation des requérants à leur domicile à Chatillon le 16 novembre 1998 à 6 heures 20, s'est faite dans des conditions difficiles en raison de la nécessité de faire neutraliser

112-2.3 , 132-2, 132-4, 434-31 du Code pénal, 5 du Code pénal ancien, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête en confusion

L. 431-1, L. 431-3, L. 436-1, L. 436-5, R. 236-3, R. 236-18, R. 236-19, R. 236-20, R. 236-21, R. 236-22, R. 236-30 et R. 236-54 du Code de l'environnement, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

433-20 du Code pénal et 340 du même Code ; Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a condamné le prévenu sur le fondement de l'article 433-20 du Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994

625 du nouveau Code de procédure civile, 434 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable de dégradations et complicité,