Line-Joyce GUY, Greffière DEBATS A l’audience publique du 10 Janvier 2024 ORDONNANCE - Contradictoire - En premier ressort - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe *** Vu l'article

DEBATS A l’audience publique du 10 Janvier 2024 ORDONNANCE - Contradictoire - En premier ressort - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe *** Vu l'article 481-1 alinéa 3 du Code

Portalis 352J-W-B7H-CZ7LE DÉBATS A l’audience publique du 17 Janvier 2024 ORDONNANCE - Réputée contradictoire - En premier ressort - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe *** Vu l'article

DEBATS A l’audience publique du 24 Janvier 2024 ORDONNANCE - Réputée contradictoire - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe *** Vu l'article 481-1 alinéa 3 du Code de procédure

assistée de Line-Joyce GUY, Greffière DEBATS A l’audience publique du du 31 Janvier 2024 ORDONNANCE - Réputée contradictoire - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe *** Vu l'article

10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 481-1 du Code de procédure civile, Vu les articles 36, 55 et 61-1 du décret du 17 mars 1967, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNER Madame

481 et 484 du code de procédure pénale » (arrêt p. 6) ; que – à supposer même, par extraordinaire, qu'elle ait pu légalement appliquer à la présente espèce l'article 481 du code de procédure pénale, dans

Par déclaration RPVA du 10 février 2023, Monsieur [D] a, au visa de l'article 481 du code de procédure civile, saisi la cour aux fins d'interprétation de sa décision.

479 du code de procédure pénale "toute personne qui prétend avoir des droits sur les objets placés sous main de justice peut en demander restitution au tribunal saisi de la poursuite" ; que l'article

demeurant [Adresse 2] Non comparant, DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article

481 et 484 du code de procédure pénale » (arrêt p. 5, in fine, et p. 6, in limine) ; que – à supposer même, par extraordinaire, qu'elle ait pu légalement appliquer à la présente espèce l'article 481 du

l'initiative du mandataire désigné,Fixer la provision de sa rémunération à la somme de 2000€ HT à la charge de la succession,Dire que la décision à intervenir sera exécutoire par provision par application de l'article

JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, susceptible d’appel dans un délai de quinze jours conformément à l’article 481

- rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.

Holding DG soutient que la signature portée sur l'état des créances par le juge commissaire constitue de sa part une décision ayant pour conséquence de le dessaisir ; [ ] toutefois qu'il résulte de l'article

situé [Adresse 5] non comparante DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article

Adresse 2] - [Localité 1] non comparant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article

Selon l'article 481, alinéa 1er, du même code, le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche. 7.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé à titre liminaire que lorsqu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la procédure est orale conformément à l’article 481-1 3° du code de procédure civile

[X] [Y] et [L] [P] ont déposé des conclusions par lesquelles ils soutiennent que les demandes sont irrecevables pour violation de l’article 481-1 du Code de Procédure Civile et pour violation de l’article