AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
68f07f4747396eb608bc064a
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Cependant, conformément à l'article 523 du même code, les demandes relatives à l'application des articles 514-5,517 et 518 à 522 ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président
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Cour d'Appel
6253c9a7bd3db21cbdd88efc
6 février 2007
6 février 2007
a excédé ses pouvoirs au mépris des articles 34 et 37 de la constitution en portant atteinte au droit d'appel, - que l'article 526 du nouveau code de procédure civile heurte le principe constitutionnel
Source officielle