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229 553 résultats pour « article 523 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Commerciale

68f07f4747396eb608bc064a

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Cependant, conformément à l'article 523 du même code, les demandes relatives à l'application des articles 514-5,517 et 518 à 522 ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9a7bd3db21cbdd88efc

Appel

6 février 2007

6 février 2007

a excédé ses pouvoirs au mépris des articles 34 et 37 de la constitution en portant atteinte au droit d'appel, - que l'article 526 du nouveau code de procédure civile heurte le principe constitutionnel

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2216261_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

D'après les extraits joints au mémoire en défense, l'article 523 du même code dispose : " Toute adoption est faite uniquement en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'Enfant.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd34a4cdc6046d471ec34f

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats ; REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT : Sur l’erreur d’appréciation au regard de la menace à l’ordre public L’article

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69cf7067cdc6046d47f527dd

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[C] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; MOTIFS Aux termes de l'article 524 alinéa 1 et 2 du code de procédure civile, lorsque

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

69614235cdc6046d47c4d339

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

521 et 523 du code de procédure civile, de: - déclarer la Banque CIC Nord Ouest recevable en sa demande d'aménagement de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement rendu le 19 juin 2025 par

Source officielle
CA

Chambre 3-4

66c826085372bffe82562fef

Appel

22 août 2024

22 août 2024

[B] [I] et la SAS Bons vivants ; Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 27 mai 2024 par la SARL DMC aux fins d'entendre, vu l'article 524 du code de procédure civile, déclarer irrecevables

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6811b1e5f1c2315e26d1a1ba

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

SUR CE, En application de l'article 521 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65a0f754383a880008fd08cf

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Toutefois l'article 523 du code de procédure civile précise que les demandes relatives à l'application des articles 514-5, 517 et 518 à 522 ne peuvent être portées en cas d'appel, que devant le premier

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53079

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

fonctions qu'elle occupait dans le personnel navigant, l'employeur a procédé à cette date à la mise à la retraite de la salarié, âgée de plus de 50 ans comme étant née le 6 mai 1942, par application de l'article

Source officielle
CA

Première Présidence

689c1c078b0dfb226fe66e1c

Appel

7 août 2025

7 août 2025

MOTIFS Sur la demande de consignation L'article 521 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des

Source officielle
CA

Chambre 4-6

653ca5d583c9498318209bd7

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

En conséquence, il convient d'ordonner, en application de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation de l'affaire.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6438f222a942a604f5e93335

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Dans ses dernières conclusions du 10 mars 2023, la SAS Anjou Maine sécurité demande au magistrat de la mise en état, au visa des articles 514 et suivants, 523, 524, 695 et suivants du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f499383a880008fd077f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par assignation en référé en date du 8 août 2023, elle sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Meaux au visa des articles 523 et

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

635237938c924eadffcc499d

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article 521 du code de procédure civile, "la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire

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CA

Service des Référés

62e226bb3de91be2e9f7eb0a

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

MOTIFS DE LA DECISION : Selon l'article 521 du code de procédure civile, 'la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

6811b1e5f1c2315e26d1a1b8

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

SUR CE, En application de l'article 521 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution

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CA

Référés

686dfcb72abc72c5727a0323

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il sera encore relevé que M. et Mme [T] sollicitant une suspension de l'exécution provisoire, leur demande est soumis aux dispositions de 514-3 du code de procédure civile et non à celles des articles

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

62d2549904878e0603bc5a76

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

[S] afin d'obtenir du premier président de la cour d'appel, au visa des articles 521et 523 du code de procédure civile qu'il : - aménage l'exécution provisoire dont est assorti le jugement, - l'autorise

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CA

Chambre 1-6

63c8edd3dc5b777c90992de8

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut procéder, à la

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