[C] la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du C.P.C., outre les entiers dépens, - rappelé l'exécution provisoire de droit du jugement.

456 du C.P.C., par Monsieur Olivier COSTE, Juge, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présents lors du prononcé.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'il y a lieu, vu l'article 473 du C.P.C., de statuer par décision réputée contradictoire puisque l'assignation a fait l'objet d'une remise à personne morale ; Attendu

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'il y a lieu, vu l'article 473 du C.P.C., de statuer par décision réputée contradictoire puisque l’assignation a fait l’objet d’une remise à personne morale ; Attendu

de ce qui précède que l'UNION NATIONALE DE L'ENCADREMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - C.G.C. n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué ; Article 1er : La requête de l'UNION NATIONALE

524 du code civil ; qu'il n'avait pas eu le temps matériel de procéder à l'ensemble du déménagement avant la vente et que la société C.P.E. ne saurait se prévaloir de l'article 2279 du code civil ; que

Cofidis au titre des dépens et de l'article 700 du C.P.C.

Conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.

1231-6 du Code Civil), -DEUX MILLE EUROS (2.000 euros) au titre de l'article 700 du C.P.C., -Les entiers dépens (article 695 du C.P.C.) et les frais de l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire

COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 2] [Localité 1] ' 03.80.44.61.00 2 e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ n° 25/ (Article 906-2 du C.P.C.)

N°24/3090 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : N° RG 24/00974 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZZU 2ème CHAMBRE I ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (Art. 384 du C.P.C.)

N° 2025/55 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : N° RG 24/03041 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I74W 2ème chambre civile - section 1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (Art. 384 du C.P.C.)

COUR D'APPEL DE [Localité 2] 2ème chambre section A ORDONNANCE N° ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 801 C.P.C.)

456 du C.P.C. pour le Président empêché, la minute est signée par Monsieur Christian JARNY, Juge, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge-signataire

N° 2022/3813 COUR D'APPEL DE PAU RG N° 21/03452 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IAOC 2ème chambre ciivle - section Ière ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (Art. 384 du C.P.C.)

donner assignation à LE JARDIN D'AMBRE d'avoir à comparaître par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal, siégeant en matière de référé à l'Audience du jeudi 04/09/2025 à 14 h 00 pour : Vu les articles

700 du C.P.C., - dit n'y avoir lieu à lieu à application de l'article 700 du C.P.C. pour aucune autre partie, - condamné les MMA IARD, assureur de la société EPCA aux entiers dépens.

700 de C.P.C.