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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69e1c3dbcdc6046d478883cb
16 avril 2026
16 avril 2026
civile Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article
Source officielleETRANGERS
69e31129cdc6046d47a74cbc
17 avril 2026
17 avril 2026
civile Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article
Source officielleETRANGERS
69fd702bcdc6046d47023b48
7 mai 2026
7 mai 2026
civile Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10206
5 mai 2021
5 mai 2021
586 alinéa 3 ; que l'article 586 alinéa 3 du code de procédure civile est ainsi libellé : « En matière contentieuse, elle (la tierce opposition) n'est cependant recevable de la part du tiers
Source officiellecomm
61372166cd580146773f3706
18 décembre 1990
18 décembre 1990
584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ; Attendu que M.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
644a11e3656d26d0f8b57c0f
26 avril 2023
26 avril 2023
, de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586, alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de deux mois.
Source officielleChambre civile TGI
6451fba648616ed0f8cd515e
2 mai 2023
2 mai 2023
9], à [Localité 10], à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les délais de comparution, d'appel, d'opposition de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa
Source officiellecr
6137260acd58014677422820
29 septembre 1999
29 septembre 1999
. ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, l'article 586 du Code de procédure pénale ne prévoit pas communication au demandeur de l'inventaire dressé par le greffier en vertu du texte précité
Source officiellesoc
61372479cd58014677415cf4
21 février 2006
21 février 2006
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 2003) d'avoir déclaré recevable la tierce opposition de l'AGS et de l'Unedic pour les motifs tirés d'une violation des articles 583, alinéa 2
Source officiellecr
6137260acd58014677422821
29 septembre 1999
29 septembre 1999
. ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, l'article 586 du Code de procédure pénale ne prévoit pas communication au demandeur de l'inventaire dressé par le greffier en vertu du texte précité
Source officiellecr
61372611cd58014677422b50
29 septembre 1999
29 septembre 1999
. ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, l'article 586 du Code de procédure pénale ne prévoit pas communication au demandeur de l'inventaire dressé par le greffier en vertu du texte précité
Source officiellecr
61372652cd58014677424ab0
15 juin 2004
15 juin 2004
comparaître pour présenter des observations orales ; Attendu qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'autorise le demandeur à obtenir communication de la copie de l'inventaire prévu par l'article
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bbfc
4 janvier 1978
4 janvier 1978
571) ET "LA TIERCE OPPOSITION" QUI "TEND A FAIRE RETRACTER OU REFORMER UN JUGEMENT AU PROFIT DU TIERS QUI L'ATTAQUE" (ARTICLE 582), C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION A LA TIERCE OPPOSITION
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c897
15 décembre 1987
15 décembre 1987
; Et attendu qu'en matière d'appel des ordonnances du juge d'instruction, aucune disposition légale ne prescrit la transmission à la Cour de Cassation des pièces originales, le dossier visé aux articles
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e363
7 novembre 1974
7 novembre 1974
PERMET DE DETERMINER DE QUELLE AUTORITE IL EST EMANE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU DOCUMENT CRITIQUE QUE CETTE REQUETE, QUI A ETE COTEE ET PARAPHEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02525
5 décembre 2007
5 décembre 2007
Emmanuel X... à sa personne, sur le fondement d'une gestion de fait au motif qu'il ne saurait être opposable au CGEA de BORDEAUX, qui n'était pas partie à l'instance, la cour d'appel a violé ensemble l'article
Source officiellecomm
61372274cd580146773fd390
21 mars 1995
21 mars 1995
dont le siège est à Bayel (Aube), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0727JUD002822108
27 juillet 2010
27 juillet 2010
Indeed, Article 586 did not apply a ceiling on the length of the imprisonment to which a sum could be converted.
Source officiellecr
613725f5cd58014677421d7b
23 janvier 2002
23 janvier 2002
l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecomm
6079d3569ba5988459c58732
13 mai 1997
13 mai 1997
48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que, dès lors, l'ordonnance attaquée se trouve privée de base légale au regard du texte susvisé et des articles 586 et 587 du Code de procédure pénale ; alors
Source officiellePage 2 sur 1794