#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrat de prêt hypothécaire – Clauses abusives

#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans des contrats conclus avec les consommateurs – Article 1er, paragraphe 2 – Champ d’application de la directive

6, paragraphes 1, 2 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits

6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention, et a exprimé l'avis par douze voix contre six qu'il y a eu en l'espèce violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention;   Faisant

, après avoir déclaré la requête recevable le 16 mai 1977, a examiné, dans son rapport adopté le 12 octobre 1978, si les garanties institutionnelles prévues par l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), s'appliquaient

  Le requérant se pourvut en cassation en se basant à nouveau sur la violation de l'article 6, paragraphe 1 de la Convention.

#Manquement d’État – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Environnement – Directive 92/43/CEE – Faune et flore sauvages – Conservation des habitats naturels ainsi

à ce grief révèlent une violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention;   Faisant sien l'avis exprimé par la Commission, conformément à l'article 31, paragraphe 1 (art. 31-1)

Sur le moyen unique : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Attendu, selon le jugement déféré, que Mme X..., propriétaire avec son fils pour

stipulations de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les libertés fondamentales - Existence (1). | 54-01-07-05,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE

1982, en ce qui concerne le grief tiré par le requérant de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention selon lequel il n'a pas été statué dans un délai raisonnable sur les accusations pénales

trois, qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 6, paragraphe 1, combiné avec le paragraphe 3 (d) de la Convention, en ce qui concerne l’acceptation des déclarations écrites comme preuves;  

s'entretenir sans témoin avec leurs "solicitors" était contraire à l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention;   Faisant sien l'avis émis par la Commission en vertu de l'article 31, paragraphe

mois la suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de

absence d’indépendance et d’impartialité   ; à l’unanimité, qu’il n’y avait pas lieu de considérer s’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention en ce qu’il n’y avait pas

l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), quant à la durée de la procédure relative au retrait de l'autorisation d'exploiter la clinique;   - a dit, par quinze voix contre une, qu'il y a eu violation

protocole additionnel (P1-1) à la convention, que les arbitres qui ont tranché leur litige ne constituent pas un "tribunal" au sens de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention et qu'ils n'ont

the application admissible on 16 May 1977, considered in its report adopted on 12 October 1978 whether the institutional guarantees in Article 6, paragraph 1 (art. 6-1), of the Convention applied to the