539 du code de procédure civile ensemble l'article 655 du code civil.

X... ont fait assigner les consorts Z... sur le fondement de l'article 661 du Code civil pour voir dire qu'ils sont en droit d'acheter la mitoyenneté du muret séparant les parcelles [...] et [...] ; Que

Aux termes de l’article 661 du code civil, tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu’il a coûté,

le prévoit l'article 661 du code civil.

Enfin, elle demande la condamnation des consorts [S] [H] au paiement de la somme de 1200€ sur le fondement de l’article 700 du code de oricédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[R] et Mme [J], au visa de l'article 661 du code civil, de confirmer qu'ils ont un droit absolu à racheter à hauteur de 50 % les frais de construction du pilier effectuée en 1997 par M.

657, ni l'article 661 du code civil ne peuvent recevoir application en l'espèce ; Qu'elle s'estime ainsi en droit d'être indemnisée en raison de son obligation de conserver le mur ancien et d'en supporter

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

653 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET NOTAMMENT LES ARTICLES 660, 661 ET 663 DU CODE CIVIL AURAIENT DU RECEVOIR APPLICATION " ET QU'EN TOUT CAS LA CONVENTION DU 12 OCTOBRE 1894, DONT IL ETAIT FAIT ETAT DANS

Sur les deux premiers moyens réunis : Vu les articles 661 et 662 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 mai 1985), que Mme X..., propriétaire dans un lotissement d'un terrain

ET CONSORTS, CO-PROPRIETAIRES, POUR OBTENIR LA CESSION DE LA MITOYENNETE DU MUR SEPARATIF, QU'ELLE S'ESTIMAIT FONDEE A ACQUERIR CONFORMEMENT AUX ARTICLES 660 ET 661 DU CODE CIVIL ; QUE LES CO-PROPRIETAIRES

Ce chemin G n º 661 partant de la route nationale, aboutissant à la parcelle G n º 663 devra se continuer sur la ligne de séparation des'parcelles G 664, 666, 665, 667, 668 et 669 et permettra en outre

1315 du Code civil; 2°) que selon l'article L 162-1 du Code rural, les chemins d'exploitation, définis comme servant exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation, sont

par les articles 668 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'aucune des causes invoquées par la défense ne correspond à celles énumérées par l'article 668 dudit Code ; que l'article 669 définit la

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

des causes invoquées par la défense ne correspond à celles énumérées par l'article 668 dudit code ; que l'article 669 définit la procédure par laquelle le prévenu peut récuser un magistrat du siège ;