663 du Code de procédure pénale italien, alinea 1er) (1).

administratifs falsifiés par le juge d'instruction de Saint-Denis de la Réunion et que celuici s'est ultérieurement dessaisi au profit du juge d'instruction de Bonneville en application de l'article 663

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; En cet état : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 80 et suivants, 151 et suivants, 170, 206, 570, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 574, 593, 663 et 687 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

659, 660, 663 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnances du 1er mars 1990 et du 15 janvier 1990, le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Tarbes, s'est dessaisi au profit

663 et 664 du Code de procédure pénale par fausse application, et méconnu l'étendue de ses pouvoirs ; "alors, en outre, qu'il ne résulte pas des pièces de l'instruction n° 43/88 du cabinet Besset, devenue

de récusation est régie par les articles 668 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'aucune des causes invoquées par la défense ne correspond à celles énumérées par l'article 668 dudit Code ; que

de récusation est régie par les articles 668 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'aucune des causes invoquées par la défense ne correspond à celles énumérées par l'article 668 dudit code ; que

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 668, 665, 662, 674-1, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale

662 et 665 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait reprocher à la cour d'appel d'avoir statué en l'état d'une demande tendant au renvoi devant une autre juridiction, dès lors

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 550 du Code de procédure pénale et 6 de la

X..., Z... et A..., pour falsifications dans un rapport de données ou résultat d'une expertise et faux en écritures publiques ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 550 du Code de procédure pénale et 6 de la

des articles 668, 669 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en déclarant irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 15 novembre 1999 par la partie

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983

593, 662, 665 et 668 du Code de procédure pénale, du Code de l'organisation judiciaire, 10 de la Déclaration des droits de l'homme et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

30 et 31 du Règlement (UE) 2017/1939 du conseil du 12 octobre 2017, ensemble les articles 131-21 du code pénal et 706-154 du code de procédure pénale ; la cassation pourra intervenir sans renvoi. »