E... de supprimer les deux fenêtres de toit de son habitation située [...] ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« en application des articles 676, 677, 678, 679 et 682 du code civil, « le propriétaire d'un mur non

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 23 avril 2020, Mme [V] sollicite l'entière réformation du jugement attaqué et demande à la cour, sur le fondement des articles 676 à 678 du code civil

677 du code civil, aucune distance des ouvertures au regard des planchers n'étant mentionnée.

Ils ne démontrent pas satisfaire aux dispositions des articles 676 et 677 du code civil. Il convient de les condamner de mettre ce fenestron en conformité avec les dispositions de ces textes.

[J] fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande et de le condamner à mettre en conformité l'ouverture avec les dispositions des articles 676 et 677 du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ que le

(lorsque la fenêtre est ouverte) ainsi qu'une vue oblique, ces vues ne respectant pas les dispositions légales édictées par les articles 678 et 679 du code civil et l'ouverture n'étant pas positionnée

678 du code civil ainsi qu' à mettre en conformité le jour de souffrance remplaçant 1 'ancienne porte, avec les articles 676 et 677 du code civil, le tout dans le délai d'un mois de la signification de

700 du nouveau code de procédure civile.

678 du code civil.

L'action visant à ce qu'ils soient arrachés est donc atteinte par la prescription énoncée par l'article 672 du code civil.

il est prévu à l'article 2241 du code civil.

De plus, elles soulignent que la détermination du caractère des ouvertures, alors même qu'elles auraient été établies en dehors de certaines conditions prévues par les articles 676 et 677 du code civil

450 du code de procédure civile

/ que les dispositions des articles 676 et 677 du Code civil ne concernent que les ouvertures pratiquées dans un mur non mitoyen ; que des châssis de type "velux" installés en toiture ne constituent

L'article 677 du code civil prévoit une hauteur minimale de 26 décimètres au-dessus du plancher ou sol de la chambre pour l'implantation de fenêtres.

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 03 février 2026 Monsieur [Z] [X] et Madame [B] [T] sollicitaient au visa des articles 544 et 545, 676 et 677, 1240 du Code civil ainsi que les articles 1626

en demandant aux consorts [IY] de condamner les 4 fenêtres donnant sur leur propriété, faisant valoir que celles-ci contrevenaient aux dispositions de l'article 677 du code civil, n'étant pas à fer maillé

des jours de souffrance bien que placées aux hauteurs prévues par l'article 677 du Code civil, dès lors que la présence de nombreux châssis ouvrants existant depuis plus de 30 ans, suffit à avertir les