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115 résultats pour « article 700 du CPCNC. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

62ecb2db2a8cf5e2e9b21d99

Appel

4 août 2022

4 août 2022

société COFIGEX a demandé aux époux [L] de lui régler les sommes suivantes : - 166 667 Fr CFP au titre de l'indemnité d'occupation pour la période du 1er au 20 avril 2017, - 300 000 Fr CFP au titre de l'article

Source officielle

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CA

Chambre Civile

62678d64189ce3057d201cb5

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

[D] sera condamné à payer à l'intimé la somme de 150 000 FCFP au titre de l'article 700 du CPCNC ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre Civile

64e4524e2fd198d969c01297

Appel

21 août 2023

21 août 2023

clés au bailleur, condamner la société KONE MAT en deniers et quittances, débouter la SCI IMPRONORD du surplus de ses demandes et la condamner à payer à la SARL KONE MAT 300 000 Fr CFP au titre de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

671b358a2edfb0b58c05edb9

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Il est donc conclu à la confirmation du jugement entrepris outre 300'000 XPF sur le fondement de l'article 700 du CPCNC.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6364bbb4e405357f749eaaf1

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

700 CPCNC.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

630daaa81dec594f134a2d20

Appel

29 août 2022

29 août 2022

[Y] seront solidairement condamnés à verser une somme de 300'000 XPF sur le fondement de l'article 700 du CPCNC. Sur les dépens M. [W] et M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

68873e2afd945271d1277204

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

[V] la 250.000 XPF au titre de l'article 700, et aux dépens huissier. avec distraction la selarl T. Pelletier.

Source officielle
CA

Chambre Civile

630ef9c5223d7c4f13705324

Appel

29 août 2022

29 août 2022

opérations de liquidation et de partage de l'indivision aux fins de poursuivre les opérations et de voir dresser l'acte liquidatif'; DIT n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f042becdc6046d47cccf34

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

700 du CPCNC, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9fbd3db21cbdd90bb5

Appel

29 août 2013

29 août 2013

Patrick X... la somme de 367. 500 F CFP a titre de l'article 700 du CPCNC, - la condamner aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6735a5da8678e04166b90fea

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur les dépens et les frais irrépétibles Ayant succombé en la présente instance, la SARL PHU-THANH sera condamnée aux dépens et à payer une somme de 500 000 F CFP au titre de l'article 700 du CPCNC.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67908b344143037ceabfbfe1

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

- condamner la BCI au paiement, de la somme de 300.000 F CFP sur le fondement de l'article 700 du CPCNC ; - condamner la BCI aux entiers dépens de la procédure.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bd142799a9057d5dd1e2

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur les frais irrépétibles L'article 700 du Code de procédure civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94cee

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

[X] demandent à la cour de : - Confirmer le jugement dont appel en l'ensemble de ses dispositions, - Condamner la Société MENUISERIE DE LA BAIE à leur payer à la somme de 250 000 FCFP au titre de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

6349001963d497adffda4162

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il demande 7 000 000 XPF de dommages et intérêts outre 500 000 XPF sur le fondement de l'article 700 du CPCNC SUR QUOI LA COUR Sur le droit applicable : L'article L 111-1 du Code du travail de

Source officielle
CA

Chambre sociale

6799eeb8838f6e1e8c91d928

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Il demande la confirmation du jugement du tribunal pour le surplus outre 250'000 XPF sur le fondement de l'article 700 CPCNC.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6308624b5d4f3fc56380b0d0

Appel

25 août 2022

25 août 2022

31 du CPCNC.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af3f748a422ad953c9d3

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

700 du code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie ; -Condamné la SARL Philippe JARCET Architecte à payer à la société SIC une somme de 100.000 francs CFP en application de l'article 700

Source officielle
CA

Chambre Civile

670a1171f178dc2492b0fb5a

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[D] à payer à Mme [T] la somme de 250.000 F CFP en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [D] à payer à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdc9

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Thierry X... à lui verser la somme de 300. 000 XPF sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPCNC.

Source officielle