AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
62ecb2db2a8cf5e2e9b21d99
4 août 2022
4 août 2022
société COFIGEX a demandé aux époux [L] de lui régler les sommes suivantes : - 166 667 Fr CFP au titre de l'indemnité d'occupation pour la période du 1er au 20 avril 2017, - 300 000 Fr CFP au titre de l'article
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Chambre Civile
62678d64189ce3057d201cb5
25 avril 2022
25 avril 2022
[D] sera condamné à payer à l'intimé la somme de 150 000 FCFP au titre de l'article 700 du CPCNC ainsi qu'aux entiers dépens.
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