Sur le bien fondé de la contestation L'article L 711-4 3° du Code de la consommation dispose que les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection

L. 114-12 du code de la sécurité sociale au sens du 3° de l'article L. 711-4 du code de la consommation et, à ce titre, exclues de l'effacement qu'entraîne le rétablissement personnel sans liquidation

L 711-4 du code de la consommation.

L.711-4, 4° du code de la consommation.

Les dispositions de l'article L. 333-1, 1°, du code de la consommation, devenu l'article L. 711-4, 1°, du même code, excluent, sauf accord du créancier, les dettes alimentaires de toutes mesures de remise

; - le fait que le législateur ait estimé utile de modifier, par la loi n°2021-1900 du 31 décembre 2021, l’article L.711-4 du code de la consommation afin d’exclure de cette extinction certaines dettes

L. 741-4 du code de la consommation.

Aussi, il faut tenir compte des dettes non susceptibles de réaménagement ou d'effacement énumérées par l'article L 711-4 du code de la consommation.

En application des dispositions de l’article L.711-4 du code de la consommation, Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires

1756 du code général des impôts et que, depuis la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021, l’article L 711-4 du code de la consommation stipule que les dettes fiscales, dont les droits dus ont été sanctionnés

Le juge estimait que l'origine frauduleuse de la dette n'était pas établie dans les termes de l'article L.711-4 du code de la consommation.

L’article L.711-4 du code de la consommation dispose notamment que “Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : (...) 3° Les dettes ayant pour origine

L 711-4 du code de la consommation, sont exclues, sauf accord du créancier, de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement, les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes

Selon l’article L. 711-4 du code de la consommation, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : (...) 3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres

Sur la recevabilité du dossier de surendettement, Il résulte des articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de la consommation que la commission a pour mission de traiter la situation de surendettement des

L 761-2 du code de la consommation.

S... au jour de la demande de traitement de sa situation de surendettement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation ; 2°) ALORS QUE la déclaration

L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles et L. 711-4 du code de la consommation ; - la dette a été effacée, par une décision du 7 mars 2023, devenue définitive, la commission de surendettement