sous-traitants n'entrent dans aucun des cas visés par les articles précédents.

Il demande reconventionnellement la condamnation du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 772 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 772 de ce code : " Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure

771 et 772 du Code civil et 834 du Code de procédure civile, aux fins de voir : - Déclarer la demande des requérants recevable et bien fondée ; - Accorder aux requérants un délai supplémentaire de 4 mois

En application de l'article 771 du même code, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession, l'héritier peut être sommé par acte extra judiciaire de prendre position

74 du code de procédure civile et, par refus d'application, les anciens articles 771 et 772-1 du code de procédure civile, dans leur version antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.

3 du code civil, ensemble l'article 772-1 du code de procédure civile ; 2°/ que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent

Sur la demande de désignation d’un mandataire ad hoc successoral L’article 1380 du code de procédure civile dispose que « Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1,

MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l'autoriser à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession.

Selon l'article 1380 du Code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6

Elle demande en tout état de cause la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’

que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées

MOTIFS Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des

de l'acceptation pure et simple de la succession par le légataire universel en réponse à la sommation du 28 janvier 2016, ' l'héritier a opté après l'expiration du délai qui lui était imparti par l'article

L’article 772, alinéa 1er, du même code précise : « Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été

[E], en application de l'article 772 du code civil, celui-ci étant réputé acceptant pur et simple au terme de ladite sommation ; en outre, le service des successions du tribunal de grande instance de Paris