de la commission rogatoire ; 3 / que les services de police ne pouvaient procéder à un contrôle d'identité en raison de l'absence de constatation de la réunion des conditions prescrites par les articles

présentation des documents sous le couvert desquels les étrangers sont autorisés à séjourner en France, sans qu'il soit préalablement procédé à un contrôle d'identité dans les conditions déterminées par les articles

l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 19 juillet 1995, qui, pour infraction à la législation relative à l'entrée et au séjour irrégulier des étrangers, l'a condamné à 1

[F] soulève l'irrégularité du contrôle de police dont il a fait l'objet dans le cadre de l'article 78-1 du CPP alors que les policiers municipaux n'étaient pas habilités à contrôler son indentité et alors

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 du code de la nationalité française, "est assimilée à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition

X... agent commercial à la compagnie Air France en poste à Beyrouth, doit être regardé, en vertu de l'article 78-1 du code de la nationalité, comme assimilé à la résidence en France exigée par l'article

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 du code de la nationalité : "est assimilée à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition

par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation en application de l'article 78-1° du code de la nationalité ; 2°)

L. 16-B du Livre des procédures fiscales, continuent de disposer de la plénitude des attributions qu'ils tiennent de leur qualité, qu'il s'ensuit qu'ils pouvaient, en application de l'article 78-1 du

6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles 78-1 à 78-3 du code de procédure pénale ; - l'irrégularité

Considérant ce qui suit : 1.

et des libertés fondamentales ainsi qu'en méconnaissance des dispositions de l'article 9 du code civil et des articles 78-1 à 78-3 du code de procédure pénale ; - l'arrêté contesté est illégal en ce

européenne, l'article 9 du code civil et les articles 78-1 à 78-3 du code de procédure pénale ; - il n'a pas bénéficié de l'assistance d'un interprète, en méconnaissance de l'article L. 141-3 du code

Y..., intervenue dans de telles conditions, et en ordonnant son maintien en rétention, l'ordonnance a violé les articles 78-1 du Code de procédure pénale et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

RAS Z... invoque à l'appui de sa requête les dispositions de l'article 78-1 du code précité aux termes duquel "est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition

an d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 78-1, 78-2 et 78-3 du Code de procédure

78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à

Elle soutient que : - l'arrêté a été pris au terme d'une procédure irrégulière du fait de l'absence de réquisition justifiant son contrôle d'identité en application de l'article 78-1 du code de procédure