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HERRY Représentant : Me Géraldine SITTINGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J083 ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (article 780 du Code de Procédure Civile) Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN

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Chambre 1/Section 2

659851a3b972daea122dd01a

T. Judiciaire

21 décembre 2023

ses conclusions signifiées ou de communiquer ses pièces, pour l’audience du : Jeudi 22 Février 2024 A défaut clôture et fixation plaidoiries A défaut, il sera statué selon les dispositions des articles

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3ème chambre A

67ecc7df8e074ba02f40a3c9

Appel

1 avril 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème chambre A ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 781 du C.P.C.) N° RG : N° RG 23/06049 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PDZJ Affaire : S.A.

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3e chambre

635b7221b201587f74be0462

Appel

27 octobre 2022

dossier 57160 INTIMES ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Florence PERRET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Claudine AUBERT, Greffier Vu la procédure en instance d'appel, Vu les articles

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3e chambre

635b7221b201587f74be0464

Appel

27 octobre 2022

AUVERGNE INTIMEES ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Florence PERRET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Claudine AUBERT, Greffier Vu la procédure en instance d'appel, Vu les articles

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Chambre 4-6

64f02d7cdb41fad969879979

Appel

25 août 2023

est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 du même code et sous réserve des dispositions prévues par les articles 908 et suivants.

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61372525cd5801467741b574

Cassation

3 septembre 1991

de la récidive légale sont réunies, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63943176dbd75c05d41ff2b6

Appel

25 octobre 2022

Il résulte du renvoi opéré par l'article 907 du code de procédure civile aux dispositions des articles 780 à 807 du même code que le conseiller de la mise en état exerce les attributions qui sont celles

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civ2

61372169cd580146773f3865

Cassation

10 juillet 1991

janvier 1988 ayant autorisé le constat de celle de l'ordonnance de clôture était suffisant pour accomplir cet acte de procédure, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

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Serv. contentieux social

663e6014d1b80eb743b0d2d7

T. Judiciaire

12 avril 2024

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

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Serv. contentieux social

689cd2b305c5415472e76cf5

T. Judiciaire

7 avril 2025

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.