LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 780 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS

USURPATION D'ETAT CIVIL, SANS AUCUNEMENT PRECISER LES CIRCONSTANCES DE FAIT DANS LESQUELLES LE DELIT AURAIT ETE COMMIS ; "ALORS QUE LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 780 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EST

avoir émis 9 chèques sur ce compte pour un montant total de 79 445 francs " ; Que le moyen, dès lors ne saurait être retenu ; Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

avait renoncé à son legs au profit des héritiers du défunt et a violé l'article 780 (ancien) du code civil ; 2° / qu'en se fondant sur l'attitude de M. Roger X...

779 du nouveau Code de procédure civile le magistrat de la mise en état ne peut déclarer l'instruction close que si l'état de celle-ci le permet ; qu'en application de l'article 780 du même code, la clôture

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 et 780 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X..

janvier 1990 en se fondant sur des injonctions d'avoir à conclure pour les 9 février et 14 septembre 1989 que leur avocat soutenait avoir reçues seulement le 6 février 1990, la cour d'appel aurait violé l'article

articles 780 à 807 du code de procédure civile.

le délit d'usurpation d'état-civil prévu par l'article 780 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'ils avaient emprunté le nom de "C..." qui n'est pas le leur, et que des condamnations auraient pu

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, QUI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENATURE LES FAITS DE LA CAUSE ET VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

pour prise du nom d'un tiers entraînant une inscription à son casier judiciaire, à 1 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[F] [G] (N°477 672 646) Représentant : Me Pierre ELMALIH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0006 ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (article 780 du Code de Procédure Civile) Nous, Gilles CASSOU

ses conclusions signifiées ou de communiquer ses pièces, pour l’audience du : Jeudi 22 Février 2024 A défaut clôture et fixation de plaidoiries A défaut, il sera statué selon les dispositions des articles

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème chambre A ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 781 du C.P.C.) N° RG : N° RG 23/01068 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OYZR Affaire : S.A.R.L.

ses conclusions signifiées ou de communiquer ses pièces, pour l’audience du : Jeudi 22 Février 2024 A défaut clôture et fixation plaidoiries A défaut, il sera statué selon les dispositions des articles

ses conclusions signifiées ou de communiquer ses pièces, pour l’audience du : Jeudi 22 Février 2024 A défaut clôture et fixation plaidoiries A défaut, il sera statué selon les dispositions des articles

la rente qui leur était due en contrepartie de la vente d'un immeuble, d'avoir rejeté des débats ses conclusions déposées le 26 août 1985, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des dispositions de l'article

PITCH IMMO, appel en garantie Représentant : Me Alain PIREDDU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1014 ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (article 780 du Code de Procédure Civile) Nous, François