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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
6881beb253f7f060d28c7867
15 juillet 2025
15 juillet 2025
EXPOSE DU LITIGE Vu les articles 781 et 907 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu le 19 décembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de Fort-de -France dans l'affaire opposant M.
Source officielleciv1
60794b559ba5988459c42b0e
20 décembre 1982
20 décembre 1982
FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS EN PREMIER LIEU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 301 ALINEA 1 ANCIEN DU CODE CIVIL AURAIT CESSE D'ETRE EXIGIBLE,
Source officielle8ème chambre
695f836ecdc6046d479bd4bf
7 janvier 2026
7 janvier 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 3] 8ème chambre ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 781 du C.P.C.)
Source officiellesoc
613722f6cd58014677403c4d
8 avril 1998
8 avril 1998
L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, qu'en matière prud'homale selon l'article R. 516-4 du Code du travail les parties
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
686f4c95d3976f57d00d315c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
INTIMÉ : Monsieur [G] [W] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Fabienne FENART, avocat au barreau d'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0629DEC003867097
29 juin 1999
29 juin 1999
Il précise en outre qu’en vertu de l’article 781 du même code, les tribunaux sont tenus d’examiner dans un délai de trois jours toute demande de délivrance d’un mandement d’exécution.
Source officiellecr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Christophe X
6079a86f9ba5988459c4d431
14 juin 2005
14 juin 2005
procédure suivie contre Christophe X... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
632aaab06ac99305da602f63
8 septembre 2022
8 septembre 2022
application de l'article 127-1 ou qui ordonne une médiation en application de l'article 131-1 interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908
Source officiellesoc
6137213fcd580146773f235b
20 juin 1990
20 juin 1990
Jean-Pierre X..., demeurant à Bobigny (Seine-Saint-Denis), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85ba3
13 décembre 2001
13 décembre 2001
travail exclut l'application de l'article L 781-1 (2 ä/) du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f663
10 février 2012
10 février 2012
786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Novembre 2011, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme TRIOL conseillère, chargée du rapport.
Source officielleChambre civile TGI
641958f6c0530404f56f4fa6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
président de chambre, assisté de Marina BOYER, Greffière ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/02049 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FUNK, Vu l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0222DEC002259393
22 février 1995
22 février 1995
Le 26 mars 1990, il leur adressa un avis avant radiation en application de l'article 781 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100653
16 juin 2011
16 juin 2011
X... a effectivement exercées, la cour d'appel a violé l'article L. 781-1, devenu L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'en énonçant que le partage de la communauté et l'exécution
Source officielle4ème chambre 1ère section
68e7a531033cf481c39a4545
7 octobre 2025
7 octobre 2025
concilier avec celui la célérité de la justice et que c’est au regard de ces deux principes cardinaux que le juge de la mise en état fixe les délais pour conclure, lesquels sont impératifs en vertu de l’article
Source officielleCh. Sociale -Section A
63c79b62da31367c908eb647
17 janvier 2023
17 janvier 2023
SUR QUOI : En application des dispositions de l'article 799 du code de procédure civile auxquelles renvoie l'article 907 du code de procédure civile , sauf dans le cas où il est fait application des
Source officielleChambre Sociale
669a01aabf9da27f384b0e4a
18 juillet 2024
18 juillet 2024
C'est ainsi que doit être entendu et interprété l'alinéa 3 de l'article 781 du code de procédure civile précité.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0912DEC004133398
12 septembre 2000
12 septembre 2000
Selon lui, l’intéressé aurait dû saisir les juridictions françaises d’une action en responsabilité dirigée contre l’Etat et fondée sur l’article 781-1 du code de l’organisation judiciaire, aux termes duquel
Source officielleother
613726a9cd580146774277c0
18 décembre 2006
18 décembre 2006
les dommages résultant de la confiscation du véhicule et du contrôle judiciaire, qui ne sont pas directement liés à la détention, ne peuvent être éventuellement indemnisés que sur le fondement de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0111DEC004186098
11 janvier 2000
11 janvier 2000
Selon lui, l’intéressé aurait dû saisir les juridictions françaises d’une action en responsabilité dirigée contre l’Etat et fondée sur l’article 781-1 du code de l’organisation judiciaire, aux termes duquel
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