R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L111-8 du code des procédures

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

la révocation de l'ordonnance de clôture sans vérifier qu'une telle cause grave était survenue, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 784 du code de procédure

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 784 et 910 ancien du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la société Artezia, dont il n'est

450 du code de procédure civile ; PROCEDURE ET MOTIFS Vu l'appel enregistré au greffe le 30 septembre 2010 et interjeté par M.

: E1219 ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE ET DE DÉSISTEMENT TOTAL Nous, Nathalie Recoules, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3, Assistée de Sandrine Stassi-Buscqua, Greffier, Vu l'article

ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE (NOUVELLE FIXATION) Nous, Sandra LEROY, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 16 et 784 du code de procédure civile ; Attendu que

784 du code de procédure civile et visant à constater son désistement d'instance; Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ; Il convient de constater le désistement d'instance

450 du code de procédure civile.

en instance d'appel, Vu l'article 784 du code de procédure civile, Vu la requête en seconde révocation de l'ordonnance de clôture du 8 janvier 2025 déposée par Maître Clara ACQUAVIVA, Vu les conclusions

450 du code de procédure civile.

784 du Code de Procédure Civile.

786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Février 2015 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Baptiste AVEL, Président et Madame

La Cour estime qu'il ne s'est révélé aucune cause grave depuis que la clôture a été rendue pouvant justifier la révocation de celle-ci sur le, fondement de l'article 784 du Code de Procédure Civile à raison

l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 79 du présent code", et qu'aux termes de l'article 79 de ce même code : "Nul ne peut acquérir la nationalité française s'il a fait l'objet soit d'une

450 du code de procédure civile.

de s'expliquer contradictoirement sur les éléments ainsi communiqués, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 784 du même code ; Mais attendu que, par des