Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 20 novembre 2025, la société Crédit industriel et commercial demande, au visa des anciennes dispositions de l'article 795 du code de procédure

Sur le moyen unique : Vu les articles 798, 800 et 870 du code civil ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes qu'à l'expiration du délai pour faire inventaire et délibérer établi par l'article

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée des dispositions de l'article 795 du code de procédure civile L'article 795 du code de procédure civile dans sa version non contestée applicable au litige

Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état assistée de Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier ORDONNANCE : Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article

Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état assistée de Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier ORDONNANCE : Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article

Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état assisté de Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier ORDONNANCE : Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article

Les incidents d'irrecevabilité introduits avant le 1er septembre 2024 resteraient régis par les dispositions de l'ancien article 795 du code de procédure civile.

[E] [D] [M] au premier moyen, à titre principal, que l'article 795 du code de procédure civile, en sa version applicable aux procédures engagées après le 1er septembre 2024, interdit tout appel immédiat

Les intimés répondent qu'ils ont informé les époux X... de la possibilité d'exonération des fonds destinés aux fondations, résultant de la convention franco-suédoise du 8 juin 1994 et de l'article 795

Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état, assistée de Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier ORDONNANCE : Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article

permettant d'invoquer le bénéfice d'inventaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que les délais de l'article 795 du code civil étant expirés, Mmes A..., qui n'avaient pas opté, pouvaient être poursuivies

Elle ajoute que l’article 795 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur issue du décret du 3 juillet 2024, dispose désormais que les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être

N'A PAS EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION ET L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE RELATIVE A LA VALEUR DU BIEN ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS QUE L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL

MOTIVATION L'article 795 du code de procédure civile dans sa version applicable au présent litige dispose que 'Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.

Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état assistée de Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier ORDONNANCE : Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article

LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS Le DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Michelle Torrecillas, Présidente de Chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier, Vu l'article

Par conclusions notifiées le 04 février 2026 , la société Adagio fait valoir que l'article 795 du code de procédure civile dans sa nouvelle rédaction, prévoit que les ordonnances du juge de la mise en

Selon l'article 795 du code de procédure civile, dans sa version applicable entrée en vigueur le 1er septembre 2024, 'Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.