En effet, si l'article 776 du code de procédure civile prévoyait que les ordonnances du juge de la mise en Etat sont susceptibles d'appel lorsque : En effet, l'article 795 du code de procédure civile

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition  Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions prévues à l'article 795 du code de procédure civile Vu l'assignation délivrée le 1er juin 2023 par

[G] a interjeté appel de cette ordonnance ; Vu l'avis du 6 juin 2025 fixant l'affaire à bref délai ; Vu la fin de non-recevoir de l'appel tirée de l'article 795 du code de procédure civile, soulevée

Les incidents d'irrecevabilité introduits avant le 1er septembre 2024 resteraient régis par les dispositions de l'ancien article 795 du code de procédure civile.

795 du code de procédure civile, Vu les articles 905-2 et 916 du code de procédure civile, - de déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté par M.

795 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

[W] [P] irrecevable sur le fondement de l'article 795 du code de procédure civile et de condamner ce dernier à lui payer une indemnité de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

ORDONNANCE : Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile, Par mise à disposition au greffe, Vu la procédure entre : DEMANDERESSE Madame

ORDONNANCE Rendue publiquement Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'assignation délivrée le 03 octobre 2022

795 du code de procédure civile.

décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Nous, Agnès BOTELLA, magistrate au pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant en application des dispositions de l’article

 795 du Code de Procédure Civile, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, Vu la procédure entre : DEMANDEUR Monsieur [X], [N], [L] [F] né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 13] (Gironde

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Nous, Agnès BOTELLA, Vice-Présidente au pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant en application des dispositions de l’article

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Nous, Agnès BOTELLA, Vice-Présidente au pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant en application des dispositions de l’article

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Nous, Agnès BOTELLA, Vice-Présidente au pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant en application des dispositions de l’article

décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Nous, Agnès BOTELLA, magistrate au pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant en application des dispositions de l’article

700 du Code de procédure civile.

L'article 795 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées