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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69d73fb2cdc6046d479bc926
8 avril 2026
795 du code de procédure civile.
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8ème chambre
69ea7675cdc6046d474cadbe
117 du code de procédure civile.
4ème chambre 2ème section
6a0f5a35cdc6046d477c4458
21 mai 2026
ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions posées par les dispositions de l'article 795 du code de procédure civile Suivant actes du 27 juin
Chambre civile 1-6
69facb78cdc6046d47be4a7a
5 mai 2026
Les parties ont été invitées à présenter leurs observations quant à la recevabilité de l'appel au regard de l'article 795 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 6
6971e026cdc6046d473731c8
21 janvier 2026
civile, des nouvelles dispositions de l'article 795 du code de procédure civile issues du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile, à la cour, statuant
2ème CHAMBRE CIVILE
66fd8a5438de0398b5165012
1 octobre 2024
795 du Code de Procédure Civile, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, Vu la procédure entre : DEMANDEUR Monsieur [N] [Y] né le 21 avril 2005 à [Localité 6] (Pakistan) DEMEURANT : CRFP
66fd8a5838de0398b516509f
795 du Code de Procédure Civile, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, Vu la procédure entre : DEMANDERESSE Madame [F] [C] [H] épouse [Z] née le 25 novembre 1972 à [Localité 5] (République
6699588007d408f8d4c13bf3
18 juillet 2024
795 du Code de Procédure Civile, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, Vu la procédure entre : DEMANDERESSE Madame [C] [Z] épouse [Y] née le 23 juillet 1974 à [Localité 5], RÉGION DE
Chambre 1-1
69660709cdc6046d471df017
12 janvier 2026
Le président de chambre a soulevé d'office l'irrecevabilité de l'appel immédiat au visa de l'article 795 du code de procédure civile, et par soit transmis du 18 décembre 2025 a demandé au conseil de Mme
CABINET JAF 9
6699587f07d408f8d4c13bde
795 du Code de Procédure Civile, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, Vu la procédure entre : DEMANDERESSE Madame [Z], [E], [V] [P] née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 8] (Val
2e chambre civile
68e89640f14914fb075ebccb
9 octobre 2025
795 du code de procédure civile, que l'équité commande que ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - que chaque partie conservera ses frais et dépens
2ème chambre 2ème section
67f6bbb9a9d5adc26061ef79
9 avril 2025
Elle ajoute que l’article 795 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur issue du décret du 3 juillet 2024, dispose désormais que les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être
686f4e2e334d55acd19f1d5e
9 juillet 2025
Après avoir sollicité les observations des parties, par ordonnance du 3 avril 2025, la présidente de la 6ème chambre a déclaré au visa de l'article 795 du code de procédure civile cet appel irrecevable
677ecb1eb01eea4cf01a2d27
7 janvier 2025
795 du Code de Procédure Civile, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, Vu la procédure entre : DEMANDERESSE Madame [X] [V] née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 12] (Haute-[Localité
Chambre 1-4
69cf6aadcdc6046d47f4ae72
2 avril 2026
Par conclusions notifiées le 04 février 2026 , la société Adagio fait valoir que l'article 795 du code de procédure civile dans sa nouvelle rédaction, prévoit que les ordonnances du juge de la mise en
68676bd8fdaf41a8356be659
3 juillet 2025
Il soutient essentiellement qu'en application de l'article 795 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 aux termes duquel l'appel n'est recevable qu'avec
Chambre Commerciale
6868b5199508abe851204610
795 du code de procédure civile duquel il résulte que l'ordonnance du juge de la mise en état ne peut pas être frappée d'un appel immédiat sauf si elle met fin à l'instance en statuant sur une fin de
Chambre 2 A
68e74519b214cd5a53bde49c
8 octobre 2025
[M] du 12 août 2025 demandant que son appel soit déclaré recevable, comme portant sur une ordonnance antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 3 juillet 2024 ayant modifié l'article 795 du code de
2ème Chambre
67932fcf9097fd849ae8aaca
23 janvier 2025
795 du code de procédure civile, Vu l'article 906-3 du code de procédure civile, Vu l'avis d'observations du 27 novembre 2024, Vu les observations de la société Intrum Debt Finance AG du 29 novembre
5ème chambre 1ère section
67895be1428384b762e63a70
795 du code de procédure civile, prononcée par mise à disposition au greffe Nous Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, juge de la mise en état, assistée de Tiana ALAIN, Greffière, Vu