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21 422 résultats pour « article 795 du code de procédure civile . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69d73fb2cdc6046d479bc926

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

795 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 1 sur 1072

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TJ

8ème chambre

69ea7675cdc6046d474cadbe

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

117 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a35cdc6046d477c4458

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions posées par les dispositions de l'article 795 du code de procédure civile Suivant actes du 27 juin

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69facb78cdc6046d47be4a7a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Les parties ont été invitées à présenter leurs observations quant à la recevabilité de l'appel au regard de l'article 795 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6971e026cdc6046d473731c8

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

civile, des nouvelles dispositions de l'article 795 du code de procédure civile issues du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile, à la cour, statuant

Source officielle
TJ

2ème CHAMBRE CIVILE

66fd8a5438de0398b5165012

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

 795 du Code de Procédure Civile, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, Vu la procédure entre : DEMANDEUR Monsieur [N] [Y] né le 21 avril 2005 à [Localité 6] (Pakistan) DEMEURANT : CRFP

Source officielle
TJ

2ème CHAMBRE CIVILE

66fd8a5838de0398b516509f

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

 795 du Code de Procédure Civile, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, Vu la procédure entre : DEMANDERESSE Madame [F] [C] [H] épouse [Z] née le 25 novembre 1972 à [Localité 5] (République

Source officielle
TJ

2ème CHAMBRE CIVILE

6699588007d408f8d4c13bf3

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

 795 du Code de Procédure Civile, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, Vu la procédure entre : DEMANDERESSE Madame [C] [Z] épouse [Y] née le 23 juillet 1974 à [Localité 5], RÉGION DE

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69660709cdc6046d471df017

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le président de chambre a soulevé d'office l'irrecevabilité de l'appel immédiat au visa de l'article 795 du code de procédure civile, et par soit transmis du 18 décembre 2025 a demandé au conseil de Mme

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

6699587f07d408f8d4c13bde

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

 795 du Code de Procédure Civile, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, Vu la procédure entre : DEMANDERESSE Madame [Z], [E], [V] [P] née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 8] (Val

Source officielle
CA

2e chambre civile

68e89640f14914fb075ebccb

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

795 du code de procédure civile, que l'équité commande que ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - que chaque partie conservera ses frais et dépens

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67f6bbb9a9d5adc26061ef79

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle ajoute que l’article 795 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur issue du décret du 3 juillet 2024, dispose désormais que les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être

Source officielle
CA

8ème chambre

686f4e2e334d55acd19f1d5e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Après avoir sollicité les observations des parties, par ordonnance du 3 avril 2025, la présidente de la 6ème chambre a déclaré au visa de l'article 795 du code de procédure civile cet appel irrecevable

Source officielle
TJ

2ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1eb01eea4cf01a2d27

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

 795 du Code de Procédure Civile, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, Vu la procédure entre : DEMANDERESSE Madame [X] [V] née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 12] (Haute-[Localité

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69cf6aadcdc6046d47f4ae72

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par conclusions notifiées le 04 février 2026 , la société Adagio fait valoir que l'article 795 du code de procédure civile dans sa nouvelle rédaction, prévoit que les ordonnances du juge de la mise en

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CA

Chambre 1-1

68676bd8fdaf41a8356be659

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il soutient essentiellement qu'en application de l'article 795 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 aux termes duquel l'appel n'est recevable qu'avec

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CA

Chambre Commerciale

6868b5199508abe851204610

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

795 du code de procédure civile duquel il résulte que l'ordonnance du juge de la mise en état ne peut pas être frappée d'un appel immédiat sauf si elle met fin à l'instance en statuant sur une fin de

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CA

Chambre 2 A

68e74519b214cd5a53bde49c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[M] du 12 août 2025 demandant que son appel soit déclaré recevable, comme portant sur une ordonnance antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 3 juillet 2024 ayant modifié l'article 795 du code de

Source officielle
CA

2ème Chambre

67932fcf9097fd849ae8aaca

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

795 du code de procédure civile, Vu l'article 906-3 du code de procédure civile, Vu l'avis d'observations du 27 novembre 2024, Vu les observations de la société Intrum Debt Finance AG du 29 novembre

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67895be1428384b762e63a70

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

795 du code de procédure civile, prononcée par mise à disposition au greffe Nous Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, juge de la mise en état, assistée de Tiana ALAIN, Greffière, Vu

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