de l'article R. 811-31 du code de l'éducation ; la commission de discipline de CentraleSupélec était incompétente au regard des dispositions de l'article 4.2 du règlement intérieur de l'école, dans la

sur sa situation et sur la possibilité d'attribution d'une rente d'invalidité, en méconnaissance des dispositions de l'article 5-1 du décret du 30 juillet 1987 et de l'article 6 du décret du 13 juillet

Dubois en application de l'article R. 777-1-5 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L’article L. 811-2 du même code dispose que : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».

IV - Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2024 sous le n° 24MA02337, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la Cour, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article

par l’article 47 du code civil ».

et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6,L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche

Elle est tenue à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un

de mettre à la charge de l’État, au profit de Me Bouix, la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet

En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un

En troisième lieu, l'article R. 131-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que : " Un avis portant à la connaissance du public les informations et conditions prévues à l'article

L. 421-2, L. 421-6, R. 411-1 et R. 411-2, devenu L. 621-2, L. 621-7, R. 811-1 et R. 811-2, du code de la consommation, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Ce droit à l'information du patient trouve son pendant dans les dispositions de l'article R4127-35 du même code, au titre des dispositions réglementant la déontologie médicale, aux termes duquel le médecin

Ces éléments répondent ainsi suffisamment aux exigences de motivation énoncées par les dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. ".