MOTIFS Sur la recevabilité de la demande L’article 1380 du code de procédure civile dispose que “Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième

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Selon l'article 1523 de ce code : " La taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible contre eux et leurs principaux locataires () ".

T. à lui payer les sommes de 15. 000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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815-14 du code civil) ; que le litige porte sur la primauté de ces deux textes l'un par rapport à l'autre ; qu'il est constant que l'article 815-14 du code civil concerne la cession de droits indivis

Sur les comptes d'indivision Sur l'indemnité d'occupation : L’article 815-9 du Code Civil prévoit que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire,

815-9 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la demande d'autorisation de vendre un bien indivis dépendant de la succession de Mme [S] [W] veuve [I] L'article 815-5 du code civil prévoit qu'un indivisaire peut être

Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme Y... ayant demandé une indemnité pour jouissance privative du véhicule indivis, il s'ensuit que l'article 815-10 du Code civil était nécessairement dans

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[B] a une créance sur l'indivision d'un montant de 11 427,35 euros au titre des travaux réalisés sur le bien indivis AUX MOTIFS QUE « l'article 815-13 du code civil prévoit qu'il

L’article 1380 du code de procédure civile dispose notamment que les demandes formées en application des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal

L'article 1380 du code de procédure civile dispose que "les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

815 du code civil.

R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Les requérantes sollicitent l’autorisation judiciaire de vendre l’immeuble indivis sur le fondement de l’article 815-5 du code civil.

Sur l'autorisation à vendre seule le bien indivis L'article 815-6 du code civil prévoit que le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt

: L'article 815 alinéa 2 du code civil prévoit qu'à la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte