A cette audience, par conclusions déposées et soutenues oralement, le syndicat des copropriétaires précité sollicite du juge des référés de : "Vu les articles 834 et 835, et subsidiairement 837 du CPC

Aux termes des dispositions de l’article 835 du CPC, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de

Aux termes des dispositions de l’article 835 du CPC, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de

700 du CPC.

Sur la demande reconventionnelle En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire

l'article 835 du CPC Vu les dispositions de l'article 131 et 1792 du Code civil -'''''' Infirmer l'ordonnance rendue le 31.05.2024 en ce qu'elle a condamné la société CBBM au paiement de la somme de

145 du CPC , de provision à hauteur de la somme de 3900 euros et de provision ad litem à hauteur de la somme de 3000 euros.

Aux termes des dispositions de l’article 835 du CPC, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de

Déboutons la SAS GROUPE COREDE BAT de sa demande au titre de l'article 700 du CPC.

Aux termes des dispositions de l’article 835 du CPC, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de

Dans leurs conclusions signifiées le 4 juin 2025, Madame [E]-[H] [N], Madame [Y] [E], Monsieur [C] [E] et Madame [L] [E] soutiennent qu’aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge

700 du Code de procédure civile. ' Statuant à nouveau, Vu l'article 835 du CPC, la Jurisprudence citée, et les pièces ci-après listées, Condamner la SCCV La Rochette à payer à la société

835 du CPC, 9 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, 55 du décret du 17 mars 1967.

Aux termes des dispositions de l’article 835 du CPC, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de

Statuant à nouveau, Vu l'article 835 du CPC : Juger que les époux [O] peuvent valablement et pleinement user de leur servitude de passage conventionnelle en cas d'enclave et qu'il n'existe donc aucun

L'expertise sera réalisée aux frais avancés de Monsieur [S] [D], la mission de l'expert étant précisée au dispositif. 2 - Sur les demandes de provision Conformément à l'article 835 alinéa 2 du Code

835 du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil, Vu l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu le principe de la

Le requérant soutenait que ces travaux constituaient un trouble manifestement illicite et que le juge des référés devrait en ordonner l’interruption sur le fondement de l’article 835 du CPC, ainsi que