d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile et l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 tel que modifié par l'arrêté du 25 février 2022. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code

901 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret

COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL (article 901 du code de procédure civile) N° RG 25/03806 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCVZ Affaire : Madame [

Par courrier en date du 14 avril 2022, le greffe central de la cour d'appel les a avisés de ce qu'en application de l'article 901 du code de procédure civile la représentation est obligatoire dans la procédure

901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : 4.

901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, et 562 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa

C..., la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 901-4 ° du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017

COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL (article 901 du code de procédure civile) N° RG 26/01356 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHGB Affaire : Monsieur

COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL (article 901 du code de procédure civile) N° RG 26/00349 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KFLM Affaire : Monsieur

908 du code de procédure civile ; Attendu que M.

COUR D'APPEL DE ROUEN Ch. civile et commerciale ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL (article 901 du Code de procédure civile) N° RG 24/00960 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JTKK Affaire : Madame

sont d'application immédiate aux instances en cours, ensemble l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, l'article 3 de l'arrêté du 25 février 2022 et l'article 901 du code de procédure civile

Mme [F] fait grief à l'arrêt de déclarer sans effet dévolutif sa déclaration d'appel reçue au greffe le 23 juillet 2020, alors « qu'en vertu de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction

901 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 25 février 2022 applicable au litige, a violé cet article. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile,

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du

en justice, que si l'article 901 du code de procédure civile impose le représentation obligatoire par avocat ou par défenseur syndical, l'article 930-2 du même code ne fait pas obstacle à ce que le syndicat

Application de l'article 688 du code de procédure civile 2.

prévue à l'article 905-1 du code de procédure civile n'est pas subordonnée à la régularité formelle de la déclaration d'appel signifiée et au respect par cette dernière des mentions de l'article 901 du