Sur la compétence matérielle du juge des contentieux de la protection En application des dispositions de l'article 92 du Code de procédure civile, l'incompétence peut être prononcée d'office par le juge

MOTIVATION Sur la compétence du juge des contentieux de la protection Aux termes de l'article 92 du code de procédure civile, « L'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle

le fait justement valoir le procureur général, la cour ne pouvant que se déclarer incompétente en application de l'article 92 du code de procédure civile » ; 1°) ALORS QUE par ordonnance du 17 juin

92 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 16 du code précité.

La société SARCELLES INVESTISSEMENTS soutient que les premiers juges auraient dû relever d'office cette incompétence en application de l'article 92 du code de procédure civile ce qu'ils n'ont pas fait.

L'earl Manade Albert Chapelle se réfère à l'article 92 du code de procédure civile lequel dispose que l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution

Il résulte de l’ancien article 92 du code de procédure civile devenu l’article 76 du code de procédure civile issu du décret n°2017-891 du 06 mai 2017 applicable aux décision rendues à partir du 1er septembre

MOTIVATION Sur la compétence du juge des contentieux de la protection Aux termes de l'article 92 du code de procédure civile, « L'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit

elle l'a fait, sans même relever l'existence d'une question préjudicielle, la cour de Lyon a violé les lois des 17 et 24 août 1790 et l'article 92 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge ne

MOTIVATION Aux termes de l'article 92 du code de procédure civile, « L'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre

    Le droit interne pertinent L’OG n o 5/2001, qui a été abrogée le 15 février 2013 par l’entrée en vigueur du nouveau code de procédure civile, mettait à la disposition du créancier une procédure

1134 du code civil et L. 1232-1, L. 1232-2 et L. 1232-3 du code du travail.

92 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 41 et 543 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 331-2, alinéa 1er

92 et 101 du code de procédure civile, ensemble l'article 8 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la

73, 75, 92 du Code de procédure civile, ensemble l'article 122 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.