après avoir déclaré irrecevables leurs conclusions d'appel et, par suite, l'appel non soutenu ; Aux motifs qu'au visa des articles 960 et 961 du code de procédure civile, l'intimée

Claude X... du 12 juillet 2000, la cour d'appel viole l'article 901 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 960 et 961 du même Code ; 2 / que les articles 960 et 961 du nouveau Code

Or, il résulte du cinquième de ces textes, que la fin de non-recevoir tirée de l'absence des indications mentionnées à l'article 960 du même code, peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la

[O] [X] représentée par MM [C] et [W] [X] aux fins d'entendre, vu les articles 908, 960 et 961 du code de procédure civile : - prononcer l'irrecevabilité des conclusions d'appelante de la société Les

L'article 954 du code de procédure civile dispose que les conclusions d'appel contiennent, en entête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960.

961 du code de procédure civile ne tend qu'à la sauvegarde des droits des parties, laquelle est assurée par la communication des indications mentionnées à l'article 960, alinéa 2, du code de procédure

de l'appel en résultant ; Considérant qu'en application des articles 960 et 961 du code de procédure civile les conclusions des parties ne sont pas recevables tant que les indications des noms, prénoms

Y... ; que s'agissant des conclusions subséquentes, le non-respect des indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 960 n'entraîne non la nullité des conclusions, mais seulement leur irrecevabilité

Ainsi, les irrégularités affectant les mentions prescrites par les articles 960 et 961 du code de procédure civile, lorsqu'elles sont invoquées à l'appui d'une demande tendant à voir écarter des conclusions

devant le tribunal de commerce, la cour d‘appel a violé les articles 960 et 961 du code de procédure civile ; 3°/ l'irrecevabilité des conclusions d'une partie, pour mention erronée de l'adresse de

Son conseil a notifié des conclusions le 8 décembre 2020 en y ajoutant certaines mentions manquantes dans les premières écritures précitées et obligatoires telles que prévues à l'article 960 du code de

R. 322-85 à R. 322-88 du Code des assurances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités, et des articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

102 du Code civil, des articles 960 et 961 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2° - ALORS QUE Monsieur [J] faisait

Au soutien de sa demande, la société Mazagran Service fait valoir que les conclusions de la partie appelante ne sont pas recevables en la forme car : - elles ne sont pas conformes à l'article 960 du code

455 du code de procédure civile ; ALORS, TOUJOURS SUBSIDIAIREMENT, QUE 3°), l'irrecevabilité des conclusions d'appel en application des articles 960 et 961 du code de procédure civile résulte du seul

W... ne justifient pas d'une constitution conformes aux dispositions de l'article 960 du code de procédure civile, ni ses conclusions notifiées au conseil des appelants, - constater que le tribunal de

Elle ajoute que l'article 960 du nouveau code de procédure civile ne dispose rien en ce qui concerne les formes de l'acte d'appel, mais vise seulement les constitutions d'intimé.

Par conclusions déposées et notifiées le 26 avril 2021, la SA Financo demande à la cour de : - déclarer Mme [I] [Y] irrecevable en ses conclusions d'appel, en application des articles 960 et 961 du code