AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-2
69ce50c7cdc6046d47d9d078
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
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1ère chambre
DTA_2102967_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les articles A12 " Stationnement " et A13 " Espaces libres et plantations " du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis
Source officielle