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123 résultats pour « article D1441-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 1ère section

660d9e9e68a27ab7ee5dddb8

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/07662 N° Portalis 352J-W-B7G-CXCL7 N° MINUTE : Assignation du : 17 Juin 2022

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0e65c25a97f0381f55fb

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

avocat au barreau de PARIS, toque : L0058 Représentée par Me Médard HINOPAY, avocat au barreau de PARIS, toque : D1794 substitué par Me Frédérique ROUSSEL STHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1414

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

69e7c42ecdc6046d470e0a69

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

du code des procédures civiles d’exécution, ainsi que celle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165924

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165498

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165923

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Eurométropole de Strasbourg

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

69d5e8d0cdc6046d477b9ce3

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

/06220 APPELANTE Madame [L] [L] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Frédérique ROUSSEL STHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1414 (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310271

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

articles 2229 et 2233 anciens du code civil (articles 2261 et 2263 nouveaux du code civil) ; ALORS QUE, deuxièmement, l'arrêt ne peut être fondé sur l'idée que la possession n'aurait pas été continue

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6440d822e704a005d1ed70f7

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[K] [J] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -rejette la demande de Mme [E] [J] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd55bd3db21cbdd92f8e

Appel

26 février 2016

26 février 2016

Cette vente a été réitérée par acte authentique reçu le 22 décembre 2011 par M. Patrick A..., notaire, renfermant une clause identique concernant la commission.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67914664d4c7e89d7fe293dc

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[P] [C] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

61629bc7eaaf44d62f53e9df

Appel

22 mai 2013

22 mai 2013

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 22 MAI 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01076

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

475-1 du code de procédure pénale ; 1°/ alors que le règlement au sens du quatrième alinéa de l'article 121-3 et du second aliéna l'article 221-6 du code pénal s'entend uniquement des actes des autorités

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663136fd19f939ca6242dcde

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

En application de l’article 13 de ladite loi, les dispositions de l'article 15 susvisé peuvent être invoquées lorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6616d91563271232b2e4c3f3

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

DU CHEVREUIL demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 32, 122 à 125 et 500 du code de procédure civile ; Vu l’article 4 du code de procédure civile ; Vu l’article 768 du code de procédure

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TJ

6ème chambre 2ème section

67096c8906866c0645d282f3

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La décision rendue en premier ressort sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

635236f08c924eadffcc4907

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu les dernières écritures remises au greffe le 23 octobre 2020 au terme desquelles [Localité 6] Habitat - OPH, intimé, demande à la cour de : Vu l'article 1719 du code civil, Vu l'article 6 de la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63007964521ab1c563ce09c7

Appel

19 août 2022

19 août 2022

délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 19 AOUT 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6346595dc024d1adffef762a

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2022 (n° / 2022, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22

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CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f80

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

2427 échappant au contrôle du conservateur par application de l'article 2452 du même code ; La SARL Telegemo fait valoir que le tribunal a appliqué à tort l'article 2452 du code civil sans tenir compte

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