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283 résultats pour « article D451-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sécurité Sociale

686611e0957d68b57534e38a

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle expose que le dossier mentionné à l'article D461-29 du code de la sécurité sociale est constitué par la [11] et que celle-ci se trouve dans l'incapacité de justifier d'une quelconque démarche en vue

Source officielle

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TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69dea51acdc6046d473e609f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle estime les intérêts moratoires dûs sur le fondement des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6688de6f676b73dd81b972a6

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Pole social du TJ de [Localité 4] RG n° 19/03300 APPELANTE Madame [M] [F] [Adresse 1] [Localité 3] comparante en personne, assistée de Me Besna MAGHREBI-MANSOURI, avocat au barreau de Paris (D411

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65336b4ebb40ec8318f31d8a

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Est également prévue l'application d'une indemnité forfaitaire de 40 euros, conformément aux dispositions de l'article D441-5 du code de commerce, par facture, sachant que la société [...] a omis de régler

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

688dd868f3fd2f68d844062a

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 18/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025041873 ENTRE :

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6a0f5785cdc6046d477c14bd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le 18 juin 2019, la Caisse Nationale des Industries Electrique et Gaz (CNIEG) lui a attribué une rente selon un taux d’incapacité de 90% à effet du 23 mai 2018.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134802ef4af389611f72

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Ainsi, l’article L461-1 du Code de la sécurité sociale dispose, désormais, que la date de la maladie est la date de sa première constatation médicale fixée par le médecin conseil (article D461-1-1 du Code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300682

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02400

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur demande de restitution ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6971fb8bcdc6046d473a4741

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

D461-29 du code de la sécurité sociale, -Condamner la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron à porter et payer la somme de 2500€ en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d8957acdc6046d47bc0f37

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Cette défense au fond est recevable en appel. 18.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162677e12fe6a3e85a6c7a0

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

juillet 2013, visées par le greffier le 25 février 2014 et soutenues oralement, au visa des articles R 441 - 11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, des articles 1,2 et quatre de la loi du 17

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63cb92d19c02507c9078dd62

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

D441-5 du Code de commerce - la somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Déboute la SAS G5K FRANCE de sa demande à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7048616ed0f8cd502e

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

D461-29 du code de la sécurité sociale, y compris l'avis rendu par le CRRMP de [Localité 7] - rappelé au CRRMP d'Alsace-Moselle qu'il dispose, conformément aux dispositions de l'article D461-35 du même

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a685059324999a647ade62

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle soutient que la composition du [13] est régulière au regard des dispositions de l’article D461-27 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137a1cdc6046d47a64e63

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 18 février 2026, la société RTE Technologies demande à la cour : ' au visa des articles 564 et 915-2 du code de

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69e2199bcdc6046d478fc441

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L441-9 et D441-5 du Code de commerce condamner CITEL à payer à la société SERVICE TRACTO PELLE la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens CITEL demande de :

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

681332511ee89a7ec0f2a037

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L441-10 et D441-5 du code de commerce.

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69c4a830cdc6046d47fb5f22

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1103, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L123-23, L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences visées et pièces

Source officielle
CA

3ème chambre A

6618cf0d7935f50008be42f7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L441-6 et D441-5 du code de commerce.

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