ASCAGNE AJ, en la personne de Me [B] [P], en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS LAPLACE HENRY [Adresse 2] [Localité 7] Représentées par Me Mathieu ROGER-CAREL de la SELEURL MRC AVOCAT,

Il demande au président du tribunal judiciaire statuant en référé de : Vu les articles 1 et 2 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 Vu les articles 145 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les

Longjumeau section encadrement RG n° 07/01032 APPELANTE Mme [E] [J] [Adresse 1] [Adresse 1] comparante en personne, assistée de Me Jean-Claude BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D921

s’agissant de l’article R. 581-31, celles citées aux alinéas 2 à 5. 19.

Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, DEMANDERESSE La société AFER IMMO, société civile [Adresse 1] [Localité 2]

L. 1235-4 du code du travail, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69.

, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 substitué par Me Claude BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D921 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du

EMI 91 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Mélanie TUJAGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D981 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique

Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 doit être écarté dans toutes ses branches. 26.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - les intérêts au taux légal avec capitalisation à compter de l’assignation ; - 300 euros à titre de dommages et intérêts, - 2 000 euros sur le fondement de l'article

) de mettre à la charge de la commune de Mailhac-sur-Benaize la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune de Mailhac-sur-Benaize la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[V], démontrant que la remorque du camion a roulé trop à droite en empiétant sur la D951 d'ou venait la voiture.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2023, des mémoires complémentaires, enregistrés les 2 avril 2024, 7 octobre 2024 et 28 avril 2025, et des mémoires récapitulatifs

Le juge d'instruction avertit ensuite la personne qu'elle a le choix soit de se taire, soit de faire des déclarations, soit d'être interrogée » ; qu'il résulte de la combinaison des articles 80-2 et 116

Y... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Par déclaration du 10 décembre 2013, M.

civile, se prévaut également des règles procédurales édictées par les articles 840 et 841 du code de procédure civile.