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55 résultats pour « article D912-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2104486_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

modalités définies par décret. / Elle vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article

Source officielle

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TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2203575_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 5.

Source officielle
TJ

Référés expertises

65b949b35a029d9e20daedf3

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il demande au président du tribunal judiciaire statuant en référé de : Vu les articles 1 et 2 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 Vu les articles 145 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163eba4667415156fa41e92

Appel

17 novembre 2009

17 novembre 2009

[Adresse 1] comparante en personne, assistée de Me Jean-Claude BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D921 INTIMÉES SA RB GESTION [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] et SA SEIC

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205045_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes de l’article L. 581-8 du code de l’environnement : « I. - A l'intérieur des agglomérations, la publicité est interdite : / 1° Aux abords des monuments historiques mentionnés à l'article L.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6348ff3e63d497adffda3e9a

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Depuis cette date, en application des dispositions des articles L911-7 et D911-1 et suivants du code du travail toutes les entreprises du secteur privé doivent offrir à l'ensemble de leurs salariés une

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00178_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

603236587c78d06cce6b5c8b

Appel

28 mars 2018

28 mars 2018

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Janvier 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033af66566f756348b4f788

Appel

26 avril 2017

26 avril 2017

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Février 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210206_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421eb6

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

56-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les perquisitions dans le cabinet d'un médecin doivent être effectuées par un magistrat ; que, pour exclure l'application de l'article 56-1 au motif que les

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face0acdc6046d47bee617

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

12 février 2026, le fonds de garantie a présenté les demandes suivantes : Vu les articles R.421-7 et suivants du code des assurances, Vu l'article 835 alinéa 2 du CPC, Vu les articles R 421-5 alinéa

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2304748_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 par la commune de Nanterre doivent être rejetées. 30.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

668840dc342d338c20d3e467

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La SCI LA CHIOCCIOLA et Madame [X] font par ailleurs valoir que la preuve d'une possession dans les conditions de l'article 2261 du code civil ne sont pas réunies.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2402418_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 423-55 du même code : " Lorsque le projet est soumis à étude d'impact, l'autorité compétente recueille l'avis de l'autorité environnementale en vertu de l'article L. 122-1 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd9382a

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Y... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La décision prise au titre des frais irrépétibles en première instance sera confirmée.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR06394

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

Z..., Gérard A..., Gautier B..., Loïc C...du chef d'homicide involontaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a17423ccdc6046d47263385

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En vertu de l’article L111-5 du même code, en cas de litige relatif à l’application des dispositions de l’article L111-1, il appartient au professionnel de prouver qu’il a exécuté ses obligations.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503821_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04500_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125-3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1, sont autorisés par le directeur général de l'agence

Source officielle