L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la décision est entachée de défaut de motivation ; - elle est contraire aux dispositions de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale

Aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles : " I.

L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles.

L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles : " () II.

Aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles : " () II.

L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni même qu'un parcours de sortie de la prostitution aurait été engagée par elle, au sens de l'article L. 121-9 du code de l'action

L. 425-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 121-9 du code de l’action sociale et des familles ; - l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article

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D'autre part, aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer aux

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8 juillet 2024 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande d'intégration dans le parcours de sortie de prostitution prévu par l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles

Aux termes de l’article L. 121-9 du code de l’action sociale et des familles : « I. - Dans chaque département, l'État assure la protection des personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme ou

Aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer aux réfugiés et

Aux termes de l’article L. 121-9 du code de l’action sociale et des familles : « I.

L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles.

L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles.