L'article L 331-1 du code de la consommation, applicable au litige, énonce que : « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel

Il demande de réformer le jugement, de juger que sa créance de 675 € constitue une créance alimentaire et ne peut donc faire l'objet d'un aménagement au regard de l'article L. 331-1 du code de la consommation

Il fait valoir : - qu'il produit l'acte de cautionnement souscrit par Mme [J], lequel est conforme aux exigences de l'article L 331-1 du code de la consommation ; - que la créance étant exigible depuis

[O] [P] à payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

Dès lors, il ne peut se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L 341-2, devenu l'article L 331-1 du code de la consommation, applicables aux seuls engagements de caution.

[Z] sont nuls et de nul effet pour défaut de respect des dispositions d'ordre public de l'article L 331 du code de la consommation'; -juger que la Banque Populaire Du Sud ne peut se prévaloir des engagements

L313-1, L313-2 et R313-1 du Code de la consommation ; Considérant qu'aux termes de l'article L313-1 du Code de la Consommation, 'dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du

L. 331-1 du code de la consommation, alors que l'article R. 321-3 13° du code des procédures civiles d'exécution exige à peine de nullité que cet acte comporte l'indication, si le débiteur est une personne

L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L.331 ' 1 du code de la consommation dans sa rédaction alors en vigueur.

[C] demande au visa des articles 562 et suivants du code de procédure civile, de l'article 2310 du code civil, des articles 32 et 122 du code de procédure civile, de l'article L. 331-1 du code de la consommation

Il prévoit désormais que les formalités prescrites à peine de nullité sont celles de l'article L.331-1 du code de la consommation.

Les articles L.331-1 et L.343-1 du code de la consommation, dans leur version en vigueur au jour de la conclusion du contrat, prévoient en outre que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing

[E] à lui payer la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

[P] oppose la nullité de l'engagement de caution qui lui est opposé au visa des dispositions de l'article L.333-1 du code de la consommation, soulignant que la mention manuscrite apposée à l'acte du 29

[O] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article L. 331-1 du code de la consommation, - prononcé la nullité de l'acte de caution solidaire du 10 mars 2017, - débouté M.

[J] est soumis aux dispositions de l' article L .331 -1 du code de la consommation et n'est pas affecté par la réforme des sûretés par l'ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 (qui introduit un nouvel