30 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER FAO CONSULTING aux dépens.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés

Vu l’article 1240 et les articles 1353 et 1363 du code civil, Débouter Monsieur [Y] de l’ensemble des demandes formulées à l’encontre d’AXA, Vu les articles 1101 et suivants et 1245 et suivants du

38, 39, 40, 369, 399, 414, 417, 432 bis, 435, 436 et 438 du code des douanes, des articles L.711-1, L.712-1, L.713-1, L.713-2, L.713-3, L.716-10, L.716-11-1 et L.716-13 du code de la propriété intellectuelle

[D] demande au tribunal de : " - JUGER RECEVABLES les demandes de Monsieur [J] [D], comme n'étant pas prescrites ; - CONDAMNER la société [Y] à verser à Monsieur [J] [D] la somme de : - 102.320,75 euros

L 411-1, L 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R 412-1 à R 412-4 du Code des Procédures d'exécution ; -Les condamner au paiement à titre provisionnel de la somme de 7792 euros arrêtée au 13 janvier 2026 à

Dans ses dernières conclusions, la société MONCHAIMA demande, au visa des articles 544, 1109, 1137, 1240, 1353, 1377, 1709, 1743 du code civil, 729 du CGI, L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Enfin, les salariés ont fait assigner l'AGS en intervention forcée pour : Vu les articles 1382 et 1383 du code civil, Vu les articles 331 et 555 du code de procédure civile, Vu les textes d'ordre public

Ces conditions générales reprennent en leur article 2 une disposition légale, à savoir l'article L. 411-2 du code du tourisme, qui n'intègre pas les achats de biens dans le périmètre du chèque-vacances

[J] [D] des lieux occupés sans droit ni titre, sans bénéficier du délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de le voir condamné au paiement d'une indemnité

En tout état de cause, * condamner la société DECATHLON FRANCE à payer à la société [Localité 1] la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la société

7, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, 111-2, 111-3 et 121-3 du code pénal, 1321 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1 et

[C] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des articles L. 1222-1 et L. 4121-1 du code du travail ; - Condamner M.

[X] [IZ] et Madame [RR] [IZ] comme prescrite, Vu les dispositions de l’article 10 de la directive 85/374/CEE transposée à l’article 1245-16 du code civil, • SURSEOIR A STATUER ET RENVOYER à la Cour de

[H] [U], la société BG Firetech, la société Polytech, la société Polytech protection incendie, la société Polytech détection incendie, la somme de 10 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code

Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence suspendus » ; qu'aux termes de l'article L. 621-41 du Code de commerce « sous réserve des dispositions de l'article

[YT] [R], en qualité de commissaires à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce, -mis fin à la mission des administrateurs judiciaires, - maintenu la SCP BTSG

Y... ayant toujours contesté avoir souhaité se désister, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 411 et 417 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute occurrence,