Aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme : " En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation () d'un plan local d'urbanisme () le maire () recueille l'avis conforme du préfet

Aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme : " En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme

Toutefois, d'une part, il ressort des termes mêmes de l'article D. 422-6 du code de l'aviation civile cité au point 4 que ces dispositions, qui permettent au ministre d'autoriser un régime dérogatoire

Aux termes des dispositions de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme : " En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document

L. 422-6 du code de l'urbanisme ; - il existe une erreur manifeste d'appréciation à avoir autorisé la démolition du chalet existant ; - l'implantation par rapport à la voie publique n'est pas conforme

", la référence à l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme étant inexacte ; - l'avis conforme défavorable émis le 25 août 2017 est illégal dès lors que la division projetée n'entre pas dans le champ

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme : " En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon l'article L. 122-6 du code du travail, rendu applicable aux agents non titulaires des communes par l'article L. 422-6 du code des communes alors

une substitution de motifs dans le cadre de la procédure contentieuse ; - elle était liée par l’avis conforme défavorable de la préfète de Corse-du-Sud pris en application de l’article L. 422-6 du code

Or cet avis a été sollicité par le maire sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme et ne porte pas sur le retrait du permis de construire litigieux, mais

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 422-6 du code de l’urbanisme : « En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 422-6 du code de l’urbanisme : « En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 422-6 du code de l’urbanisme : « En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document

X... qui lui a été notifié le 18 septembre 1985 n'a été assorti d'aucun délai de préavis ; que, selon l'article L.122-6 du code du travail rendu applicable aux agents non titulaires des communes par l'article

Le 10 août 2023, le préfet de l’Aude a émis un avis défavorable au projet sur le fondement de l’article L. 422-6 du code de l’urbanisme, en rappelant sa décision de refus de dérogation.

Le 10 août 2023, le préfet de l’Aude a émis un avis défavorable au projet sur le fondement de l’article L. 422-6 du code de l’urbanisme, en rappelant sa décision de refus de dérogation.

30 du décret du 3 mai 1974 relatif au statut des praticiens à temps partiel et le bénéfice du préavis prévu par l'article L.122-6 du code du travail dont les dispositions ont été rendues applicables aux

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date du permis de construire en litige : " En cas d'annulation par voie juridictionnelle (...